Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
eu lieu européenne doit tous les pays l'union européenne doit pour garantir chaque état devraient être sur ce sujet dans tous par le conseil aura lieu demain président chers parlement européen par contre déjà dit

“sur les dessins” in English

11 examples
La proposition de directive sur les dessins et modèles a fait l'objet d'une position commune adoptée par le Conseil à l'unanimité.
The proposed directive on designs and models was the subject of a common position adopted unanimously by the Council.
Objet : Adoption du règlement sur les dessins et modèles Quand l' adoption du règlement sur les dessins et modèles est-elle prévue ?
Subject: Adoption of the regulation on designs and models When is the regulation on designs and models scheduled to be adopted?
J'ai eu le privilège de suivre le débat depuis le tout début car j'ai travaillé comme rapporteur pour la commission des affaires juridiques à propos de la directive sur les dessins et modèles industriels.
I have had the privilege of following it from the very beginning, since I worked as rapporteur for the Committee on Legal Affairs on the Directive on industrial designs and models.
Le Conseil sait-il que dans les pays où il n'existe pas de monopole sur les dessins et modèles des pièces de rechange les prix de celles-ci sont inférieurs à ceux pratiqués dans les pays où la législation accepte ce monopole?
Is the Council aware that, in countries in which there is no monopoly on the design of parts, the prices of spare parts for cars are lower than in countries in which such a monopoly is imposed by law?
Cette proposition cherche à résoudre les problèmes de concurrence de l'industrie automobile en procédant à une réduction sans précédent de la protection juridique que les droits sur les dessins ou modèles industriels confèrent aux pièces détachées.
The proposal aims to deal with competition problems in the automotive industry by an unprecedented curtailment of the legal protection that industrial design rights afford to spare parts.
Je souhaiterais avant tout féliciter la présidence belge pour avoir convaincu le gouvernement belge de retirer les objections linguistiques qui, selon des informations antérieures, empêchaient l'approbation de ce règlement sur les dessins et modèles.
I would first of all like to congratulate the Belgian Presidency on having managed to convince the Belgian government to withdraw the linguistic objections which, according to what was said earlier, were hindering the approval of the Regulation on models and designs.
La plupart du temps consacré au traitement de cette norme a été nécessaire pour aboutir à l' approbation de la directive sur les dessins et modèles, tâche qui s' est étendue sur presque toute la législature précédente et même sur une partie de l' antérieure.
The large amount of time spent on this regulation was justified on the grounds of the importance of adopting the directive on drawings and models, a job that took most of the previous legislature and part of the present one.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0150/2000) de M. Ferri, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (COM(1999) 310 - C5-0129/1999 - 1993/0463(CNS)).
The next item is the report (A5-0150/2000) by Mr Ferri, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, on a proposal for a Council Regulation (EC) on Community design (COM(1999) 310 - C5-0129/1999 - 1993/0463(CNS)).
Le Conseil vous informe, suite à votre question, qu'il a constaté, lors de la session du 27 septembre du Conseil "marché intérieur, consommateurs et tourisme", qu'il n'existe plus d'obstacles à l'adoption de la proposition de règlement sur les dessins ou modèles communautaires.
In response to your question, the Council would like to inform you that it noted, at the 27 September meeting of the Internal Market, Consumer and Tourism Council that there are no longer any barriers in the way of adopting the proposal for a regulation on the Community designs or models.
Expressions with “sur les dessins”
directive sur les dessins5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.