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“directive sur les dessins” in English

5 examples
La proposition de directive sur les dessins et modèles a fait l'objet d'une position commune adoptée par le Conseil à l'unanimité.
The proposed directive on designs and models was the subject of a common position adopted unanimously by the Council.
J'ai eu le privilège de suivre le débat depuis le tout début car j'ai travaillé comme rapporteur pour la commission des affaires juridiques à propos de la directive sur les dessins et modèles industriels.
I have had the privilege of following it from the very beginning, since I worked as rapporteur for the Committee on Legal Affairs on the Directive on industrial designs and models.
La plupart du temps consacré au traitement de cette norme a été nécessaire pour aboutir à l' approbation de la directive sur les dessins et modèles, tâche qui s' est étendue sur presque toute la législature précédente et même sur une partie de l' antérieure.
The large amount of time spent on this regulation was justified on the grounds of the importance of adopting the directive on drawings and models, a job that took most of the previous legislature and part of the present one.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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