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“sur les casiers” in English

16 examples
Création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) (
Establishment of the European Criminal Records Information System (ECRIS) (
En d’autres termes, le système actuel d’échange d’informations sur les casiers judiciaires n’est pas efficace.
In other words, the current system of exchanging criminal record information is not effective.
l'information sur les casiers judiciaires est l'un des thèmes couverts par le réseau judiciaire européen qui promeut la justice dans les États membres;
Judicial record information is one of the topics covered by the European Judicial Network which promotes justice in the Member States;
L'idée d'un système européen harmonisé sur les casiers judiciaires est excellente, pour autant bien entendu que les droits fondamentaux de chacun soient garantis.
It is a good idea to have a harmonised European criminal records system, provided, of course, that the fundamental rights of everyone are guaranteed.
En effet, Eurojust aura également comme tâche de recueillir des informations sur les casiers judiciaires, les rapports policiers, les registres des États membres, dans le cadre d'un réseau.
Eurojust will also have the task of collating information from police records, police reports and Member States' registers.
Elle entend créer un système électronique d'échange d'informations sur les condamnations entre les États membres, à savoir le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
It aims to create a computerised system for the exchange of information on convictions between the Member States, in other words the European Criminal Records Information System (ECRIS).
Ces données sont cependant également concernées par la proposition d'échange de données sur les casiers judiciaires entre les États membres, ainsi que par l'introduction d'un système PNR européen.
These data are also relevant, however, in relation to the proposal to exchange criminal record data among Member States and even the introduction of a European PNR system.
Pour ces raisons impérieuses, nous sommes favorables à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires dans la mesure où celui-ci garantira les libertés fondamentales propres à chacun.
For these imperious reasons, we support the establishment of the European Criminal Records Information System insofar as it will guarantee each person's fundamental freedoms.
Il est extrêmement important d'établir une communication électronique, de manière à renforcer l'efficacité du transfert d'informations dans le cadre du système européen d'information sur les casiers judiciaires.
It is extremely important to set up electronic communication, so as to make the transfer of information within the framework of the European Criminal Records System more efficient.
par écrit. - (EN) Les conservateurs britanniques ont voté contre cette proposition car elle étend la capacité des autorités nationales à extraire des informations sur les casiers judiciaires sans avoir recours à un examen adéquat.
in writing. - The British Conservatives voted against this proposal on the basis that it extends the national authorities' ability to extract information on criminal records without recourse to proper scrutiny.
Cette procédure de consultation entend déboucher sur un accord concernant la proposition de création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), qui permettra l'échange électronique d'informations entre les États membres.
in writing. - (PT) This is a consultation procedure intended to result in agreement on the proposal to establish the European Criminal Records Information System (ECRIS), which will involve the computerised exchange of information between Member States.
Nous reconnaissons la nécessité de mécanismes permettant la transmission réciproque d'informations sur les casiers judiciaires entre différents États membres mais cela doit être fait au cas par cas et dans le cadre d'une coopération entre lesdits États membres.
We recognise the need for mechanisms enabling the reciprocal transmission of information on criminal records between different Member States, yet this needs to be done on a case-by-case basis and within a framework of cooperation between the said States.
par écrit. - (RO) J'ai voté ce rapport car je crois qu'il joue un rôle majeur dans la mise en œuvre du système d'information européen sur les casiers judiciaires, en créant des moyens techniques et pratiques permettant un échange d'informations entre les États membres.
in writing. - (RO) I voted in favour of this report as I believe it plays an important role in implementing the European information system on judicial records, by creating technical and practical means that provide for an exchange of information between the Member States.
par écrit. - (PL) J'ai voté le rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JHA (COM (2008) 0332 - C6 - 0216/2008 -.
in writing. - (PL) I voted in favour of the report on the proposal for a Council decision on the establishment of the European Criminal Records Information System (ECRIS), in application of Article 11 of Framework Decision 2008/XX/JHA (COM (2008) 0332 - C6 - 0216/2008 -.
Expressions with “sur les casiers”
sur les casiers judiciaires15 d'information sur les casiers8
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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