Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
aura lieu madame la commissaire l'état de droit états membres de l'union d'une part états membres citoyens européens commission des budgets accord avec avons également doivent être changement climatique dans de nombreux membre de la commission collaboration avec

“sur le brevetage” in English

16 examples
Il est donc insensé et illusoire d' affirmer que la directive sur le brevetage interdirait cela.
It is also nonsense and self-deluding to maintain that the directive on patenting would prohibit this.
B5-0651/2001 de MM. Gebhardt et Paciotti, au nom du groupe PSE, sur le brevetage des gènes humains ;
B5-0651/2001 by Mr Gebhardt and Mr Paciotti, on behalf of the PSE Group, on the human gene register;
B5-0663/2001 de M. Lannoye et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur le brevetage des gènes humains ;
B5-0663/2001 by Mr Lannoye and others, on behalf of the Verts/ALE Group, on the human gene register;
B5-0641/2001 de M. Ribeiro e Castro, au nom du groupe UEN, sur le brevetage des gènes BRCA1 et BRCA2 (cancer du sein) ;
B5-0641/2001 by Mr Ribeiro e Castro, on behalf of the UEN Group, on the human gene register BRCA1 and BRCA2 (breast cancer);
B5-0633/2001 de Mme Oomen-Ruijten et autres, au nom du groupe PPE-DE, sur le brevetage des gènes BRCA1 et BRCA2 (cancer du sein) ;
B5-0633/2001 by Mrs Oomen-Ruijten and others, on behalf of the PPE-DE Group, on the human gene register BRCA1 and BRCA2 (breast cancer);
Je crois que le groupe PPE voulait tenter de transformer cette proposition de résolution en un éloge à la directive sur le brevetage.
I think it was the wish of the Group of the European People' s Party to attempt to transform this motion for a resolution into an advert for the patenting directive.
Il a, dans la foulée, de concert avec le Conseil, refusé le réexamen de la directive sur le brevetage du logiciel, pourtant unanimement réclamé par les groupes du Parlement.
He immediately followed that by refusing, in collaboration with the Council, to re-examine the directive on software patenting, despite the fact that this had been unanimously demanded by the parliamentary groups.
L' Office des brevets a octroyé une multitude de brevets sur le patrimoine de l' humanité et a de ce fait contrevenu aux prescriptions de l' accord européen sur le brevetage.
The Patent Office has awarded a whole range of patents on human genetic make-up and thus breached the regulations of the European Patent Agreement.
Cela étant, il faut aussi tenir compte du fait que l’adoption de la directive sur le brevetage ne peut aiguillonner le processus d’innovation technologique que si deux facteurs fondamentaux sont résolus.
It must, however, also be taken into account that adopting the patenting directive can only spur on the process of technological innovation if two fundamental factors are resolved.
Le Royaume-Uni a transposé avec succès la directive sur le brevetage, comme tous les États membres auraient dû le faire, et la distinction entre les inventions et les découvertes est très bien appréhendée.
The UK has successfully transposed the patenting directive, as all Member States should have done, and the distinction between inventions and discoveries is quite clearly understood.
J' ai néanmoins l' espoir que les illusions que se fait le Parlement disparaîtront dans un avenir proche, des illusions selon lesquelles la directive sur le brevetage interdit le brevetage des gènes humains et des parties du corps humain.
However, I am confident that the European Parliament will stop deceiving itself before long, by which I mean deceiving itself that the directive on patenting prohibits the patenting of human genes or parts of the human genetic make-up.
S’il n’y parvient pas, la Commission sera responsable d’une proposition non sectorielle, presque impossible à spécifier, plutôt que d’une proposition globale sur le brevetage dans son ensemble qui donne satisfaction aux petites et aux grandes entreprises.
If that does not occur, the Commission will be responsible for a non-sectoral proposal, which is almost impossible to specify, rather than for a comprehensive proposal on patenting as a whole that can satisfy small and large businesses.
Expressions with “sur le brevetage”
directive sur le brevetage8
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.