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“directive sur le brevetage” in English

8 examples
Il est donc insensé et illusoire d' affirmer que la directive sur le brevetage interdirait cela.
It is also nonsense and self-deluding to maintain that the directive on patenting would prohibit this.
Je crois que le groupe PPE voulait tenter de transformer cette proposition de résolution en un éloge à la directive sur le brevetage.
I think it was the wish of the Group of the European People' s Party to attempt to transform this motion for a resolution into an advert for the patenting directive.
Il a, dans la foulée, de concert avec le Conseil, refusé le réexamen de la directive sur le brevetage du logiciel, pourtant unanimement réclamé par les groupes du Parlement.
He immediately followed that by refusing, in collaboration with the Council, to re-examine the directive on software patenting, despite the fact that this had been unanimously demanded by the parliamentary groups.
Cela étant, il faut aussi tenir compte du fait que l’adoption de la directive sur le brevetage ne peut aiguillonner le processus d’innovation technologique que si deux facteurs fondamentaux sont résolus.
It must, however, also be taken into account that adopting the patenting directive can only spur on the process of technological innovation if two fundamental factors are resolved.
Le Royaume-Uni a transposé avec succès la directive sur le brevetage, comme tous les États membres auraient dû le faire, et la distinction entre les inventions et les découvertes est très bien appréhendée.
The UK has successfully transposed the patenting directive, as all Member States should have done, and the distinction between inventions and discoveries is quite clearly understood.
J' ai néanmoins l' espoir que les illusions que se fait le Parlement disparaîtront dans un avenir proche, des illusions selon lesquelles la directive sur le brevetage interdit le brevetage des gènes humains et des parties du corps humain.
However, I am confident that the European Parliament will stop deceiving itself before long, by which I mean deceiving itself that the directive on patenting prohibits the patenting of human genes or parts of the human genetic make-up.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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