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“sont passibles” in English

9 examples
Les retardataires sont passibles de sanctions.
Latecomers are subject to a penalty.
Ces personnes sont passibles de la peine de mort au nom de la loi islamique.
These people are threatened with the death penalty under Islamic law.
En Irlande, les appels téléphoniques malveillants sont considérés comme des délits, et leurs auteurs sont passibles d'amendes et/ou de peines de prison.
In Ireland such calls are considered as a criminal offence with fines and/or prison sentences available for malicious calls.
Deuxièmement, elles appliquent un code pénal aux termes duquel, comme vient de le rappeler M. Holm, les actes homosexuels entre adultes consentants sont passibles de flagellation et de 20 années d'emprisonnement.
Secondly, they have a penal code which - as Mr Holm said earlier - condemns homosexual acts between consenting adults with a punishment of whipping and up to 20 years' imprisonment.
Dans certains pays, comme l'Autriche et l'Allemagne, certaines déclarations sont passibles de sanctions pénales en vertu de la loi, tandis que dans d'autres, le principe de la liberté d'expression prend le pas sur ces réglementations.
On the one hand, as in Austria and in Germany too, there are laws that make certain statements subject to penal sanctions, while, on the other, in other European countries, the principle of free expression of opinion can be said to take precedence over such regulations.
Les États membres devront donc adopter les mesures aptes à garantir que ces infractions sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des peines d' emprisonnement qui ne pourront être inférieures à cinq ans dans les cas les plus graves.
Consequently the Member States must adopt the necessary measures to ensure that these offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties, including custodial sentences with a maximum term of imprisonment of no less than five years in serious cases.
Expressions with “sont passibles”
sont passibles de sanctions5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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