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“sont passibles de sanctions” in English

5 examples
Les retardataires sont passibles de sanctions.
Latecomers are subject to a penalty.
Dans certains pays, comme l'Autriche et l'Allemagne, certaines déclarations sont passibles de sanctions pénales en vertu de la loi, tandis que dans d'autres, le principe de la liberté d'expression prend le pas sur ces réglementations.
On the one hand, as in Austria and in Germany too, there are laws that make certain statements subject to penal sanctions, while, on the other, in other European countries, the principle of free expression of opinion can be said to take precedence over such regulations.
Les États membres devront donc adopter les mesures aptes à garantir que ces infractions sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des peines d' emprisonnement qui ne pourront être inférieures à cinq ans dans les cas les plus graves.
Consequently the Member States must adopt the necessary measures to ensure that these offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties, including custodial sentences with a maximum term of imprisonment of no less than five years in serious cases.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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