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“saisie des avoirs” in English

8 examples
Il avait donc interdit la saisie des avoirs du personnel militaire.
He therefore banned the attachments of accounts of military personnel.
Il pensait que la saisie des avoirs du personnel militaire était une insulte à la profession militaire.
He believed that attachment of the assets of military personnel was an insult to the military profession.
Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (vote)
Improving the efficiency of the enforcement of judgments in the EU: attachment of bank accounts (vote)
Amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires (Livre vert) (débat)
Improving the efficiency of the enforcement of judgments in the EU: attachment of bank accounts (debate)
Je crois dès lors que nous devrions répondre positivement à la proposition de créer un système européen de saisie des avoirs bancaires.
I therefore believe that we should respond positively to the proposal to create a European system to attach bank accounts.
Il convient donc d’établir une véritable réciprocité entre l’Europe et les États-Unis au niveau de la procédure de saisie des avoirs et capitaux issus d’activités financières à caractère délictueux.
Genuine reciprocity therefore needs to be established between Europe and the United States in processes to confiscate assets and capital earned from activities involving financial crime.
L'ordre du jour appelle le rapport de Kurt Lechner, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne: la saisie des avoirs bancaires.
The next item is the report by Mr Lechner, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on the Green Paper on improving the efficiency of the enforcement of judgments in the European Union: the attachment of bank accounts.
Expressions with “saisie des avoirs”
saisie des avoirs bancaires5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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