Il s'agit d'une obligation légale.
It is a legal obligation.
Il s’agit d’une obligation légale et morale, pas d’une option.
It is a legal and moral obligation, not an option.
Il s'agit d'une obligation qui incombe à la Commission et il lui appartient de mettre en œuvre les traités.
This is the obligation on the Commission and it must implement the treaties.
Il s'agit d'une obligation qu'il ne pouvait prévoir, tombée à l'improviste. Je vous le dis très franchement.
His engagement is something which has come up quite unexpectedly.
Il s’agit d’une obligation pour la Commission et d’un engagement qu’elle prend; nous devrons donc bien évidemment y revenir.
It is an obligation and a commitment from the Commission so, of course, we will have to come back on this.
Par ailleurs, il s'agit d'une obligation qui a été confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice européenne de Luxembourg.
Furthermore, it is an obligation the European Court of Justice in Luxembourg has confirmed by case-law.
Nous ne voulons pas exercer de pression, mais nous ne pouvons pas non plus oublier qu’il s’agit d’une obligation pour tout État membre.
We do not want to apply pressure, but we cannot forget that this is an obligation for the Member States.
Les entreprises sont constamment tenues de se restructurer et de se moderniser: il s’agit d’une obligation sociale envers leurs travailleurs.
Restructuring and modernisation are things that enterprises are constantly obliged to do; indeed, they are a matter of social duty in respect of their workers.
Guantanamo ne définit pas les limites du droit et de la politique, alors qu’il s’agit d’une obligation fondamentale des principes de justice.
Guantánamo does not define the limits of law and politics, yet to define the limits of law and politics is a basic requirement of the principles of justice.
Il s'agit d'une obligation morale et politique pour l'Union européenne et ses états membres, ainsi que pour les organisations internationales.
It is a moral and political duty both for the European Union and its Member States and for international organisations.
Il s'agit d'une obligation, pour ces navires, de fournir aux autorités des États membres les informations concernant leur voyage et leur cargaison.
These vessels are therefore bound to provide the Member State authorities with information on their itinerary and their cargo.
Comme vous le savez, l'Union européenne doit mettre pleinement en œuvre ce régime, parce qu'il s'agit d'une obligation internationale imposée par la convention CPANE.
As you know, the European Union needs to implement this scheme fully because it is our international obligation under the NEAF Convention to do so.
Il s'agit d'une obligation et d'un devoir que nous devons respecter au nom de tous les citoyens européens, qui n'ont souvent pas conscience d'acheter un médicament falsifié.
This is a requirement and a duty that we must fulfil on behalf of all European citizens, who are often unaware that they are buying a falsified medicine.
Vous avez également promis d'établir des règles claires lors de l'évaluation de l'audit de performance. Il s'agit d'une obligation prévue de toute manière par le traité de Lisbonne.
In addition, you promised that when evaluating the performance audit you will set clear standards; this is an obligation that you have anyway under the Treaty of Lisbon.
Le droit d’asile n’est pas une concession; il s’agit d’une obligation politique et morale de l’Europe ainsi que d’un droit octroyé aux hommes et aux femmes qui sont persécutés et fuient les guerres.
Asylum is not a concession: it is Europe’s moral and political duty and a right for men and women who are being persecuted or are fleeing from wars.
De cette façon, la protection des droits des personnes handicapées s'écartera de l'idée qu'il s'agit d'accorder des droits et reposera sur la perception qu'il s'agit d'une obligation fondée sur des engagements internationaux.
In this way, safeguarding the rights of the disabled will move away from the idea that it is a question of granting rights and will be established on the perception that it is an obligation based on commitments undertaken internationally.
Or, la réalité est que, durant la législature 2004-2009, pas un seul texte législatif soumis par une commission n'a été rejeté pour n'avoir pas inclus d'étude d'incidence, alors même qu'il s'agit d'une obligation imposée par le traité d'Amsterdam.
The reality shows us that during the 2004-2009 parliamentary term, not a single piece of legislation submitted by a committee was rejected for not including this impact study, even though its inclusion would be mandatory since the Treaty of Amsterdam.
La proposition de la Commission précise - et il s'agit d'une obligation légale pour les États membres - que les conjoints aidants doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, du même niveau de protection que celui accordé aux personnes exerçant une activité indépendante.
The proposal of the Commission stipulates - and this is a statutory obligation laid down for the Member States - that assisting spouses should have, at their request, the same level of protection as that enjoyed by persons engaged in a self-employed capacity.
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