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“relative à l'extradition” in English

15 examples
Même si la Convention relative à l'extradition prévoit des exceptions, celles-ci ne relèvent pas d'un manque de confiance mutuelle.
Although the extradition agreement allows of exemptions, the grounds for these are certainly not lack of mutual trust.
La seconde est qu'elle n'établit aucun délai ultime pour la clôture de la procédure d'extradition, ce que prévoyait par contre la convention de 1995 relative à l'extradition consentie, également dans le cadre de l'Union européenne.
The second thing is that a maximum time limit for these procedures is not set, as was done in the 1995 agreement on voluntary extradition (which furthermore was on a European Union basis).
La Convention européenne relative à l'extradition signée le 27 septembre 1996 contient une série de principes clairs qui portent notamment sur la définition d'un acte délictueux, les crimes politiques et l'extradition de ses propres nationaux.
The European extradition convention signed on 26 September 1996 contains a range of clearly defined basic articles, which include conspiracy to commit a crime, political crimes and the extradition of one's own citizens.
Je suis satisfait du fait que la Convention européenne de 1957 complétée par la nouvelles convention de l'UE relative à l'extradition offre un cadre excellent pour les accords d'extradition entre États membres en ce qui concerne les fautes graves.
I am satisfied that the 1957 European Convention as supplemented by the new EU convention relating to extradition provides a very good framework for extradition arrangements between Member States in relation to serious offences.
Comme l'explique le Conseil dans son préambule, une convention relative à l'extradition ne peut s'appliquer qu'entre États qui se sont engagés à respecter les principes d'un État de droit démocratique et la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales des personnes.
As the Council recognizes in the preamble, an agreement about extradition can only be applied between states that have committed themselves to the principles of democratic constitutional states and the European Convention on the Protection of Human Rights and Basic Freedoms.
Monsieur le Président, la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui rapproche les définitions et les principes généraux de cette procédure dans les différents pays, a été conclue dans des délais rapides, selon une méthode purement intergouvernementale.
Mr President, the convention on extradition between Member States of the European Union which reconciles the general definitions and principles of this procedure in the various countries was concluded within a short time frame according to a purely inter-governmental method.
Expressions with “relative à l'extradition”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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