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“convention relative à l'extradition” in English

7 examples
Même si la Convention relative à l'extradition prévoit des exceptions, celles-ci ne relèvent pas d'un manque de confiance mutuelle.
Although the extradition agreement allows of exemptions, the grounds for these are certainly not lack of mutual trust.
Comme l'explique le Conseil dans son préambule, une convention relative à l'extradition ne peut s'appliquer qu'entre États qui se sont engagés à respecter les principes d'un État de droit démocratique et la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales des personnes.
As the Council recognizes in the preamble, an agreement about extradition can only be applied between states that have committed themselves to the principles of democratic constitutional states and the European Convention on the Protection of Human Rights and Basic Freedoms.
Monsieur le Président, la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui rapproche les définitions et les principes généraux de cette procédure dans les différents pays, a été conclue dans des délais rapides, selon une méthode purement intergouvernementale.
Mr President, the convention on extradition between Member States of the European Union which reconciles the general definitions and principles of this procedure in the various countries was concluded within a short time frame according to a purely inter-governmental method.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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