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petites et moyennes peine de mort fois encore déjà dit appelle le rapport pourrait être fondée sur d'accord avec toutes les parties par exemple dans la mesure traité d'amsterdam conseil de sécurité dans le cas groupes politiques

“refusée par” in English

12 examples
Elle a été refusée par les États membres.
It was refused by the Member States.
Cette possibilité a cependant été refusée par le Parlement.
However, this was rejected by Parliament.
Au niveau européen, l'application partielle - jusqu'ici refusée par Bâle II - sera sans aucun doute rapidement indispensable.
At European level, we will certainly have urgent need of partial use, which Basel II has hitherto rejected.
Mais en ce qui concerne l'aide aux indemnités compensatoires, je rappelle à M. Varela qu'elle a déjà été refusée par les États membres en 1995.
But with regard to carry-over payments, I would remind Mr Varela that this was rejected by the Member States back in 1995.
Lorsque la stratégie de Lisbonne a été révisée, nous avons avancé une proposition basée sur le rapport Wim Kok, et elle a été refusée par les États membres.
When the Lisbon Strategy was being revised, we put forward a proposal based on the Wim Kok report, and it was refused by Member States.
La contradiction peut être due au fait que la décharge peut être refusée par une simple majorité mais qu'une motion de censure requiert une majorité qualifiée.
The contradiction may be due to the fact that discharge can be refused by a simple majority but a motion for censure only by a qualified majority.
La Commission accorde cependant aussi de l'importance au fait qu'elle a demandé et proposé à plusieurs reprises pendant cette période une révision qui a chaque fois été refusée par les États membres.
The Commission, however, places value on the statement that during this period it several times requested and suggested changes, but that this was on each occasion rejected by the Member States.
Dans le cadre du code de conduite, un État membre qui octroie une licence pour une transaction essentiellement identique à une autre transaction précédemment refusée par un autre État membre doit consulter ce dernier.
Under the Code of Conduct, Member States who grant a licence for an essentially identical transaction previously denied by another Member State should consult that Member State.
Nous devons clarifier, à l'intention de toutes les parties de l'ex-Yougoslavie, qu'elles devront se tenir aux accords de Dayton et que nous voulons la libre circulation des personnes qui est refusée par les autorités croates en Bosnie.
We have to make it clear to all the parties in former Yugoslavia that they must adhere to the Dayton agreements and that we want to see the free movement of people which is being denied by the Croatian authorities in Bosnia.
À partir de là, je le dis et je le répète: vous ne pouvez pas dire ici que la démocratie sera refusée par les citoyens si elle fonctionne; vous ne pouvez pas dire que s’il y a un vote négatif ici, cela veut dire que les citoyens refuseront le traité.
Accordingly, let me state this once again: you cannot say in this House that democracy will be rejected by the general public if it is working; you cannot say that if there is a ‘no’ vote here the general public will reject the Treaty.
Expressions with “refusée par”
refusée par les états4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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