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avec les pays certains états membres pays tiers dans son ensemble situation actuelle petites et moyennes d'entre eux besoin d'une dans ce rapport important pour droit international appelle le rapport d'un point rapport sur citoyens européens

“recevabilité d'une” in English

9 examples
Je pense également qu'il est bon que ce ne soit pas le président qui décide de la recevabilité d'une pétition.
I also think it is right that when it comes to the admissibility of a petition, it is not the chairman of the committee who should decide.
C'est, en dernier ressort, à la Commission qu'il revient de contrôler la recevabilité d'une initiative donnée.
The Commission makes the final check on the admissibility of a citizens' initiative.
Comment la Commission va-t-elle gérer la question de la vérification et de la recevabilité d'une initiative, et à quel stade?
How is the Commission going to handle the issue of verification and admissibility of an initiative, and at what stage?
Nous avons pour objectif de trancher sur la recevabilité d'une plainte dans un délai d'un mois et de clore une affaire pour laquelle il y a enquête dans un délai d'un an.
Our goal is to decide on the admissibility of a complaint within one month and to close a case in which an inquiry has been launched within one year.
(EN) Monsieur le Président, je voudrais soulever une motion de procédure sur la base des articles 166 et 167 du règlement quant à la recevabilité d'une partie de résolution.
Mr President, I would like to make a point of order based on Rules 166 and 167 on the admissibility of part of a resolution.
La vérification de la recevabilité d'une initiative sera basée sur des critères clairs dès l'enregistrement et non après que de nombreuses signatures auront déjà été récoltées.
The admissibility check on an initiative will be based on clear criteria at the point of registration, not after many signatures have already been collected.
Je soutiens la plupart des demandes formulées par le Parlement européen, en particulier concernant le contrôle de la recevabilité d'une initiative dès son enregistrement plutôt qu'après le recueil de 300 000 signatures. Cette proposition est de nature à donner davantage confiance aux signataires.
I agree with the majority of the requests made by the European Parliament, specifically the checking of the acceptability of an initiative being made at the time of its presentation, and not after 300 000 signatures have been collected, which could raise the expectation of the signatory citizens.
Expressions with “recevabilité d'une”
recevabilité d'une initiative4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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