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“recevabilité d'une initiative” in English

4 examples
C'est, en dernier ressort, à la Commission qu'il revient de contrôler la recevabilité d'une initiative donnée.
The Commission makes the final check on the admissibility of a citizens' initiative.
Comment la Commission va-t-elle gérer la question de la vérification et de la recevabilité d'une initiative, et à quel stade?
How is the Commission going to handle the issue of verification and admissibility of an initiative, and at what stage?
La vérification de la recevabilité d'une initiative sera basée sur des critères clairs dès l'enregistrement et non après que de nombreuses signatures auront déjà été récoltées.
The admissibility check on an initiative will be based on clear criteria at the point of registration, not after many signatures have already been collected.
Je soutiens la plupart des demandes formulées par le Parlement européen, en particulier concernant le contrôle de la recevabilité d'une initiative dès son enregistrement plutôt qu'après le recueil de 300 000 signatures. Cette proposition est de nature à donner davantage confiance aux signataires.
I agree with the majority of the requests made by the European Parliament, specifically the checking of the acceptability of an initiative being made at the time of its presentation, and not after 300 000 signatures have been collected, which could raise the expectation of the signatory citizens.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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