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“réglementées dans” in English

16 examples
Les éventuelles comparaisons des conditions salariales et de travail ne doivent pas non plus être réglementées dans la directive.
Nor should comparisons of pay and terms and conditions of employment be regulated in the directive.
Toutes les autres modalités, telles que le statut et la méthode de travail du procureur doivent être réglementées dans le droit secondaire.
All other details, such as the status and working methods of the Public Prosecutor, would be laid down in secondary legislation.
La directive n’aborde pas les conditions de travail des travailleurs intérimaires, car celles-ci sont réglementées dans la directive sur le travail intérimaire.
The directive is not about the working conditions of temporary staff, for those are provided for in the Temporary Employment Directive.
Tant l' amélioration de la sécurité globale du transport que la protection du personnel qualifié sont des préoccupations européennes et doivent donc être réglementées dans toute l' UE.
The improvement of road safety in general and greater protection for crew are both matters for concern across the whole of Europe and must therefore be regulated on an EU-wide basis.
D'une part, nous refusons de considérer les déchets comme des marchandises qui peuvent être négociées par-delà les frontières et donc être réglementées dans le cadre du marché intérieur.
On the one hand, we do not feel that waste should be regarded as a commodity that can be traded across frontiers and hence be regulated as part of the internal market.
Je pense qu'une telle harmonisation, même dans une mesure minime, est inconcevable en l'état actuel, étant donné la façon différente dont les relations contractuelles sont réglementées dans les États membres.
I think that such harmonisation, even to a minimal extent, is inconceivable at the present stage in view of the different way contractual relations are regulated in Member States.
Il ne peut pas non plus refuser que des dispositions sur le secret professionnel et l'interdiction d'activités annexes non autorisées, y compris le lobby, soient obligatoirement réglementées dans les contrats.
Nor can it have any objections to a requirement that professional confidentiality and a ban on unauthorised second jobs including lobbying should form part of the contractual conditions of employment.
Bien que je comprenne son argument selon lequel les normes de bien-être des animaux sont déjà réglementées dans la législation communautaire, elles ne sont pas toujours appliquées, comme il le sait certainement.
Finally, whilst I understand what he says about high standards of animal welfare already being regulated by EU legislation, this is not always enforced, as he is aware.
Toutes les questions encore pertinentes ont déjà été réglementées dans le contexte européen, ou bien aucun règlement n'est nécessaire, ou bien la question concernée aurait été mieux résolue sur la base de la subsidiarité.
All the issues that are still relevant have already been regulated in the European context, or else no regulation is necessary or the issue concerned would have been better resolved on the basis of subsidiarity.
D'autre part, les questions de consentement sont bien réglementées dans tous les États membres et les pays candidats, c'est pourquoi la valeur ajoutée de dispositions contraignantes au niveau de l'UE est, selon moi, très discutable.
On the other hand, consent issues are well regulated in all Member States and applicant countries, so the added value of binding provisions at EU-level is, in my view, very doubtful.
De même, je soutiens la proposition du rapporteur en ce qui concerne la comitologie "séparée", les lignes directrices stratégiques étant réglementées dans le cadre d'une procédure de gestion, et l'exécution au moyen d'une procédure consultative.
In the same way I support the rapporteur's proposal on split comitology, whereby decisions on the strategic guidelines would be decided under a management procedure and those on implementation under an advisory procedure.
On peut lire dans d'autres propositions d'amendement, à savoir les numéros 6 et 7, que les questions liées à la protection des données soient également réglementées dans toutes les conventions multilatérales de l'Union avec des pays tiers en la matière.
Other amendments, namely Nos 6 and 7, seek to have data protection clauses inserted in all multilateral conventions to which the Union is a party.
Expressions with “réglementées dans”
être réglementées dans4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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