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“quatrième directive sur” in English

13 examples
Après 15 ans d'application, il n'y a pas de doute que la quatrième directive sur l' assurance automobile nécessite une mise à jour.
There is no doubt that the Fourth Motor Insurance Directive needs updating after 15 years in force.
On en revient à une question soulevée au sein de cette Chambre quand la quatrième directive sur l'assurance automobile a été adoptée.
It goes back to an issue raised in this House when the fourth Motor Insurance Directive was adopted.
La quatrième directive sur l'assurance automobile assure également une aide aux victimes d'accidents en établissant des centres d'information dans chaque État membre.
The 4th Motor Insurance Directive also ensures assistance for accident victims by setting up information centres in each Member State.
Comme les députés le savent, la résolution du Parlement européen d’octobre 1995 - il y a tout juste huit ans - a donné lieu à la quatrième directive sur l’assurance automobile.
As honourable Members know, the European Parliament resolution of October 1995 – that is precisely eight years ago – gave rise to the Fourth Motor Insurance Directive.
Il est important de contacter les centres d'information appropriés qui, conformément à la quatrième directive sur l'assurance automobile, doivent être établis dans chaque État membre.
It is important to contact the appropriate information centres which, pursuant to the Fourth Motor Insurance Directive, are to be established in every Member State.
Je voudrais soulever un problème spécifique. L'article 51 de la quatrième directive sur le droit des sociétés n'aurait pas été correctement transposé dans la législation nationale italienne.
I wish to highlight one particular concern: it is believed that Article 51 of the Fourth Company Law Directive has not been properly implemented in Italian law.
Comme le souligne très justement l'honorable député, la quatrième directive sur les assurances automobiles n'apporte pas de solution aux procédures de règlement en cours, notamment sur la base de la période d'exécution prescrite.
As the honourable Member rightly points out, the Fourth Motor Insurance Directive does not solve disputes already underway, partly because of the prescribed implementation period.
Je soutiens, en revanche, les appels lancés par M. Sterckx dans l'avis rédigé au nom de la commission des affaires économiques et monétaires. Il nous faut une évaluation d'impact complète en vue de la révision générale de la quatrième directive sur le droit des sociétés.
I do, however, support the calls in the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs drawn up by Mr Sterckx for a comprehensive impact assessment ahead of the general revision of the Fourth Company Law Directive that has been announced to us.
Monsieur le Président, la quatrième directive sur les véhicules automoteurs constitue une étape importante en vue de combler la lacune qui concerne l' assurance automobile dans les directives européennes et de renforcer le marché intérieur de l' assurance dans ce domaine.
. (NL) Mr President, the fourth directive on motor vehicles forms an important step in the process to fill the blanks in the EU directives on motor vehicle insurance and to reinforce the internal insurance market in this respect.
En outre, la procédure qu’institue la quatrième directive sur l’assurance automobile pour un règlement efficace et rapide des sinistres survenant en dehors de l’État membre dans lequel la victime a sa résidence, devrait être étendue à tout accident impliquant un véhicule automoteur.
Furthermore, the procedure set up in the Fourth Motor Insurance Directive for an efficient and quick settlement of accidents taking place outside the victim's Member State of residence should be extended to any motor accident.
Expressions with “quatrième directive sur”
quatrième directive sur l'assurance7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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