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“quatrième directive sur l'assurance” in English

7 examples
Après 15 ans d'application, il n'y a pas de doute que la quatrième directive sur l' assurance automobile nécessite une mise à jour.
There is no doubt that the Fourth Motor Insurance Directive needs updating after 15 years in force.
On en revient à une question soulevée au sein de cette Chambre quand la quatrième directive sur l'assurance automobile a été adoptée.
It goes back to an issue raised in this House when the fourth Motor Insurance Directive was adopted.
La quatrième directive sur l'assurance automobile assure également une aide aux victimes d'accidents en établissant des centres d'information dans chaque État membre.
The 4th Motor Insurance Directive also ensures assistance for accident victims by setting up information centres in each Member State.
Comme les députés le savent, la résolution du Parlement européen d’octobre 1995 - il y a tout juste huit ans - a donné lieu à la quatrième directive sur l’assurance automobile.
As honourable Members know, the European Parliament resolution of October 1995 – that is precisely eight years ago – gave rise to the Fourth Motor Insurance Directive.
Il est important de contacter les centres d'information appropriés qui, conformément à la quatrième directive sur l'assurance automobile, doivent être établis dans chaque État membre.
It is important to contact the appropriate information centres which, pursuant to the Fourth Motor Insurance Directive, are to be established in every Member State.
En outre, la procédure qu’institue la quatrième directive sur l’assurance automobile pour un règlement efficace et rapide des sinistres survenant en dehors de l’État membre dans lequel la victime a sa résidence, devrait être étendue à tout accident impliquant un véhicule automoteur.
Furthermore, the procedure set up in the Fourth Motor Insurance Directive for an efficient and quick settlement of accidents taking place outside the victim's Member State of residence should be extended to any motor accident.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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