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“quatorzième directive” in English

8 examples
La grande majorité des personnes interrogées a appelé à l’adoption d’une quatorzième directive sur le droit des sociétés relatif au transfert des sièges statutaires.
The vast majority of respondents called for the adoption of a Fourteenth Company Law Directive on the transfer of registered offices.
La Commission doit présenter sans plus tarder la quatorzième directive «droit des sociétés» sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux.
The Commission should not delay in presenting a Fourteenth Company Law Directive on the transfer abroad of registered offices of limited liability companies.
Troisièmement, en ce qui concerne la quatorzième directive, qui ne bénéficie d'ailleurs pas de la bénédiction de M. McCreevy, vous vous êtes contenté de répéter ses propres arguments.
Thirdly, regarding the fourteenth directive - which we know Mr McCreevy is not very much in favour of - you repeated the same arguments he put forward.
Le Parlement européen appelle également la Commission à présenter prochainement une proposition concernant la quatorzième directive sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux.
The European Parliament also calls on the Commission to present, in the near future, a proposal concerning the Fourteenth Directive on the cross-border transfer of the registered offices of limited liability companies.
Deuxièmement, nous trouvons extrêmement regrettable que la Commission ait suspendu cette année le processus d'adoption de la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire des sociétés européennes d'un État membre à l'autre.
Secondly, we find it most regrettable that this year, the Commission suspended the process for the adoption of the Fourteenth Company Law Directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies.
Expressions with “quatorzième directive”
quatorzième directive sur4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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