La grande majorité des personnes interrogées a appelé à l’adoption d’une quatorzième directive sur le droit des sociétés relatif au transfert des sièges statutaires.
The vast majority of respondents called for the adoption of a Fourteenth Company Law Directive on the transfer of registered offices.
Le Parlement européen appelle également la Commission à présenter prochainement une proposition concernant la quatorzième directive sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux.
The European Parliament also calls on the Commission to present, in the near future, a proposal concerning the Fourteenth Directive on the cross-border transfer of the registered offices of limited liability companies.
Deuxièmement, nous trouvons extrêmement regrettable que la Commission ait suspendu cette année le processus d'adoption de la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire des sociétés européennes d'un État membre à l'autre.
Secondly, we find it most regrettable that this year, the Commission suspended the process for the adoption of the Fourteenth Company Law Directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies.