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“qu'elle soumette” in English

15 examples
Il n'y a donc aucune raison pour qu'elle soumette à son autorité un domaine politique supplémentaire.
There is absolutely no reason for the Union to take upon itself another political area.
C'est ce qui est apparu lors de la réunion du Conseil à Cordoue, où une demande a été déposée à la Commission pour qu'elle soumette une proposition appropriée.
This was realised at the informal Council meeting in Córdoba, when a request was made to the Commission to prepare an appropriate proposal.
Je considère également approprié qu'elle soumette en conséquence à un examen les différents modèles de surveillance qui se côtoient au sein de l'Union européenne sans désigner un modèle définitif.
I also approve of the way she has accordingly examined the various supervisory models that we have within the European Union without prescribing a definitive model.
Une autre idée positive serait qu'elle soumette le processus de normalisation à un benchmarking par rapport à nos principaux partenaires commerciaux et se livre à une étude des effets sur le marché.
It can also benchmark the standardisation process vis-à-vis our main trading partners and study market effects.
J’attends de la Commission qu’elle soumette une initiative, j’attends du Conseil qu’il soumette des initiatives de sorte que l’égalité dans ce Parlement, tant que , ne régresse pas mais progresse après l’élargissement.
I expect the Commission to introduce an initiative, I expect initiatives to be introduced by the Council, so that equality in this Parliament, both and does not decrease but improve after accession.
Nous exigeons de la Commission européenne qu’elle soumette des propositions pour la mise sur pied d’un système visant à contrer les conséquences des catastrophes naturelles et à fournir de l’aide aux pays et citoyens victimes de telles catastrophes.
We expect the European Commission to put forward real proposals both for a system to counteract the consequences of natural disasters and for providing aid for countries and people who have suffered as a result of such disasters.
Les citoyens européens attendent de la Commission qu'elle prenne leurs besoins et leurs préoccupations au sérieux, qu'elle soumette des propositions adéquates et qu'elle fasse preuve d'autorité morale, notamment dans le contexte de la crise financière.
Europe's citizens expect the Commission to take their needs and concerns seriously, to present appropriate proposals and to act as a moral authority, notably in the context of the financial crisis.
Nous exigeons dès lors de la Commission qu'elle soumette une proposition aussi vite que possible, qui reconnaîtrait aux États membres le droit de permettre à leurs prestataires du service universel de déterminer les frais terminaux conformément à leurs coûts.
Therefore we are calling upon the Commission to introduce a proposal as soon as possible that would acknowledge that Member States may allow their universal service providers to determine terminal dues in accordance with their own cost.
Il serait intéressant que la Commission procède à une analyse et qu'elle soumette les résultats au Parlement européen en vue de déterminer si l'aide actuellement octroyée peut être inscrite au titre des mesures de la catégorie bleue, et plus tard même, dans la boîte verte.
It would be interesting if the Commission could analyse, and let Parliament know, whether this extra aid is classified as being in the blue box or the green box.
Expressions with “qu'elle soumette”
commission qu'elle soumette6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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