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“procédures communes applicables” in English

12 examples
La proposition assure une intensification générale de la coopération avec ces régions. Elle précise les règles et procédures communes applicables, telles que les procédures de mise en œuvre et de décision.
This proposal provides for a general increase in cooperation with these regions and emphasises common rules and procedures to be followed, such as implementing procedures and decision-making processes.
par écrit. - (CS) Selon moi, la proposition de résolution relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier n'est pas un bon document.
in writing. - (CS) In my opinion, the motion for a resolution concerning common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals is not a good text.
Concernant le retour des immigrés clandestins, directive récemment adoptée par le Parlement européen et le Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est déjà en vigueur.
As far as the return of illegal immigrants is concerned, the recently adopted European Parliament and Council Directive on common standards and procedures for returning illegally staying third-country nationals is already in force.
La totalité des crédits relatifs à cette matière a été placée en réserve et ils ne seront libérés qu'après l'adoption par le Conseil et par le Parlement de la directive relative aux normes et aux procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
All the appropriations for this were placed in reserve and will only be released once the Council and Parliament have adopted the Directive on common standards and procedures for returning illegally staying third-country nationals.
Expressions with “procédures communes applicables”
procédures communes applicables dans7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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