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“procédures communes applicables dans” in English

7 examples
par écrit. - (CS) Selon moi, la proposition de résolution relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier n'est pas un bon document.
in writing. - (CS) In my opinion, the motion for a resolution concerning common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals is not a good text.
Concernant le retour des immigrés clandestins, directive récemment adoptée par le Parlement européen et le Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est déjà en vigueur.
As far as the return of illegal immigrants is concerned, the recently adopted European Parliament and Council Directive on common standards and procedures for returning illegally staying third-country nationals is already in force.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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