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“procédure de réception” in English

15 examples
Ils doivent être agréés dans le cadre d’une procédure de réception par type.
They are to be approved as part of a typeapproval procedure.
Un autre aspect examiné concerne la procédure de réception des véhicules produits en petites séries.
Another aspect that we looked at was the approval procedure for small series vehicles.
Or, le droit communautaire ne s'y applique ni directement, ni automatiquement par une procédure de réception en droit interne.
Community law does not apply there, either directly, or automatically through a process of incorporation into national law.
Il est important de mettre en place une procédure de réception de ces catégories de pièces de manière à garantir une parfaite protection des consommateurs dans ce domaine.
It is important that we have an approval process for those categories of parts so that we have very full consumer protection in that area.
La modification au niveau de la forme reflète le souhait du Parlement d’aborder la question des systèmes de climatisation mobiles par le biais de la procédure de réception communautaire.
The change in form also reflects Parliament's wish to address the question of MAC systems through type approval legislation.
Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE.
Those technical prescriptions concern the approximation of the laws of the Member States to enable the EC type-approval procedure provided for in Directive 2003/37/EC to be applied in respect of each type of tractor.
Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE.
Those technical prescriptions concern the approximation of the laws of the States to enable the EC type-approval procedure provided for in Directive 2003/37/EC to be applied in respect of each type of tractor.
Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l'application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2007/46/CE.
Those technical prescriptions concern the approximation of the laws of the Member States to enable the EC type-approval procedure provided for in Directive 2007/46/EC to be applied in respect of each type of vehicle.
Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l'application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE.
Those technical prescriptions concern the approximation of the laws of the Member States to enable the EC type-approval procedure provided for in Directive 2003/37/EC to be applied in respect of each type of tractor.
L’intention est simplement de permettre aux fabricants de petits volumes, après le 1er janvier 2013, de bénéficier de la procédure de réception communautaire pour les véhicules fonctionnant en vertu de l’ancien régime.
The intention is simply to make it possible for small-volume manufacturers, after 1 January 2013, to be given type-approval for vehicles operating in accordance with the old regime.
Je prends notamment acte de la possibilité offerte de revoir les dispositions sur l'accès à l'information technique et de les consolider dans le cadre de la révision de la directive sur la procédure de réception: nous le devons à Anja Weisgerber.
I note, in particular, the opportunity provided to review the provisions on access to technical information and to consolidate them as part of the review of the directive on the approval procedure: we owe this to Mrs Weisgerber.
Expressions with “procédure de réception”
procédure de réception communautaire4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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