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“procédure de réception communautaire” in English

4 examples
La modification au niveau de la forme reflète le souhait du Parlement d’aborder la question des systèmes de climatisation mobiles par le biais de la procédure de réception communautaire.
The change in form also reflects Parliament's wish to address the question of MAC systems through type approval legislation.
L’intention est simplement de permettre aux fabricants de petits volumes, après le 1er janvier 2013, de bénéficier de la procédure de réception communautaire pour les véhicules fonctionnant en vertu de l’ancien régime.
The intention is simply to make it possible for small-volume manufacturers, after 1 January 2013, to be given type-approval for vehicles operating in accordance with the old regime.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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