News Feed 
Albums 
Popular Posts 
Memories 
Explore 
Find friends 
Common Things 
Fundings Multilingual Dictionary
Translate from
French
17
Languages
17M+
Examples
100%
Free
🔥 Trending expressions
“procédure d'insolvabilité” in English
13 examplesLe deuxième point important concerne la procédure d'insolvabilité.
The second important point concerns insolvency procedures.
Il y avait d'autres propositions sur la table et il a notamment été question d'une procédure d'insolvabilité contrôlée.
There were other proposals on the table, such as a structured insolvency.
En raison de la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, les travailleurs doivent attendre jusqu'au 30 mars pour une solution.
Following the company's insolvency application, they are waiting until 30 March for a solution.
Si la procédure d'insolvabilité avait été prononcée pour Opel, la situation aurait été extrêmement grave et les conséquences dévastatrices.
If Opel, too, had been driven to insolvency, things would have been very, very bad and the consequences would have been devastating.
Il s'agit essentiellement des suspensions automatiques, qui signifient que dans certains pays comme l'Espagne, je crois qu'une procédure d'insolvabilité suspend automatiquement tous les contrats.
In essence, these are known as automatic stays and mean that in certain countries, such as Spain, I believe all contracts are suspended automatically by an insolvency proceeding.
Troisièmement, il y a une redéfinition plus claire de la notion d' insolvabilité de manière à ce que soit couverte toute procédure d' insolvabilité collective et pas seulement le cas de la procédure classique de faillite.
Thirdly, it is the clearest redefinition of the meaning of insolvency so as to include any collective insolvency proceedings and not just traditional bankruptcy proceedings.
Les effets d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre sur les biens et les personnes se trouvant dans un autre État membre dépendent de la législation nationale et des accords bilatéraux entre les États membres.
The effects of insolvency proceedings opened in one Member State upon goods and people situated in another Member State depend on national legislation and on bilateral agreements between the Member States.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, premièrement, la Commission voudrait souligner que la proposition de règlement à l'examen ce soir constitue seulement et surtout une nouvelle formulation de la convention sur la procédure d'insolvabilité de 1995.
. (PT) Mr President, ladies and gentlemen, first of all, the Commission wishes to emphasise above all that the draft regulation being debated this evening is merely an amendment of the 1995 Convention on insolvency proceedings.
Le troisième paragraphe de l'amendement 16 fait en sorte que l'effet de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant au système soit retardée jusqu'au moment où l'autorité compétente notifiera formellement l'ouverture aux autres participants.
The effect of paragraph 3 of Amendment No 16 is to delay the opening of insolvency proceedings against an institution participating in the system until the moment when the competent authority formally notifies the other participants that proceedings have been opened.
Je propose que lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale est ouverte à l'encontre d'un employeur débiteur, le syndic soit autorisé, dans une période de six mois, à prononcer avec effet rétroactif la sauvegarde d'avoirs dans le cas où une société aurait procédé aux déplacements des capitaux.
I propose that when main insolvency proceedings are begun against an employer who is in debt the receiver should be allowed within a six-month period to order the preservation of assets, with backdated effect, where the company has taken steps to move its funds.
Expressions with “procédure d'insolvabilité”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
