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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“d'une procédure d'insolvabilité” in English

5 examples
Il y avait d'autres propositions sur la table et il a notamment été question d'une procédure d'insolvabilité contrôlée.
There were other proposals on the table, such as a structured insolvency.
En raison de la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, les travailleurs doivent attendre jusqu'au 30 mars pour une solution.
Following the company's insolvency application, they are waiting until 30 March for a solution.
Les effets d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre sur les biens et les personnes se trouvant dans un autre État membre dépendent de la législation nationale et des accords bilatéraux entre les États membres.
The effects of insolvency proceedings opened in one Member State upon goods and people situated in another Member State depend on national legislation and on bilateral agreements between the Member States.
Le troisième paragraphe de l'amendement 16 fait en sorte que l'effet de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant au système soit retardée jusqu'au moment où l'autorité compétente notifiera formellement l'ouverture aux autres participants.
The effect of paragraph 3 of Amendment No 16 is to delay the opening of insolvency proceedings against an institution participating in the system until the moment when the competent authority formally notifies the other participants that proceedings have been opened.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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