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“prescription pour” in English

14 examples
Nous devons montrer qu'aucun crime de guerre n'est toléré et que jamais il n'y aura prescription pour de tels actes.
We must demonstrate that war crimes will not be tolerated and that they will never be acceptable in law.
J'ai un peu regretté que nous n'ayons aucune chance d'obtenir une majorité par rapport à la nécessité de formuler un délai de prescription pour la conservation des documents.
I was slightly disappointed that we did not have the opportunity to get majority support for the need to set a limit on the storage of documents.
Vous avez vu et vous avez palpé la situation là-bas et la question que je veux vous poser est la suivante: avez-vous eu l'impression que la prescription pour la Grèce fonctionnait?
You saw and felt the prevailing situation and my question to you is this: did you feel that the prescription for Greece was working?
Aujourd'hui, nous devons composer avec 27 systèmes juridiques différents pour ce qui est du délai de prescription pour les demandes financières liées à différents types d'accidents.
At present, there are 27 different legal systems to deal with with regard to limitation periods for pecuniary claims related to different types of accident.
La communication de la Commission européenne intitulée «Un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne» est la mauvaise prescription pour une maladie inexistante.
The European Commission's communication 'A package to tackle harmful tax competition in the European Union' is the wrong prescription for a non-existent malady.
Voilà pourquoi nous appuyons la création du tribunal pénal international, voilà pourquoi toutes nos résolutions s'appuient sur la thèse selon laquelle il n'y ait jamais de prescription pour les crimes contre l'humanité.
Consequently, we support the establishment of the International Criminal Court and, for this reason, our resolutions all maintain the precept that crimes against humanity are never prescribed.
Pour le reste, je vous invite également à réexaminer attentivement les amendements 5 et 6, c'est-à-dire, la question de la prolongation du délai de prescription pour les vices cachés et la question de l'augmentation du plafond.
Moreover, I would ask you again to look very closely at Amendments Nos 5 and 6, the question of extending the expiry date for hidden defects and of increasing the total liability amount.
Quel que soit le moyen choisi par les Ivoiriens pour restaurer l'état de droit, via les tribunaux ou via une commission de vérité et de réconciliation, une chose est claire: il n'existe aucun délai de prescription pour les crimes de guerre.
Whatever means the Ivorians choose to restore the rule of law, through the courts or through a truth and reconciliation commission, one thing is clear: there is no statute of limitation on war crimes.
Mme Wallis mérite nos félicitations pour avoir cherché une solution générale européenne aux différences entre les délais de prescription pour, comme elle vient de le dire, les actions en réparation de préjudices corporels ou d'accidents mortels.
Mrs Wallis is to be congratulated on trying to see a way into a general European solution to the differences in limitation periods as they relate, as she just said, to actions for damages for personal injury and death.
Nous sommes bien loin de la prescription pour être en mesure de l'appliquer, et c'est pour cette raison que je n'apporterai pas mon soutien aux parties du rapport qui se réfèrent soient au ministère public européen soit à l'autorité judiciaire européenne.
The prescription is one that we are a long way away from being in a position to realize, and it is for that reason I will not be supporting those parts of the report that refer either to 'European public prosecutor' or 'European judicial authority' .
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Wallis d'avoir pris cette initiative visant à harmoniser les règles sur le début du délai de prescription pour les plaintes relatives aux dommages matériels et aux préjudices corporels dans les litiges transfrontaliers.
on behalf of the UEN Group. - (PL) Mr President, I would like to thank Mrs Wallis for taking this initiative aimed at harmonising the rules on commencement of running time and limitation periods for claims relating to property and personal injury in cross-border disputes.
Expressions with “prescription pour”
délai de prescription pour6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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