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dans tous dans ce domaine institutions européennes société civile bien entendu dans l'union européenne d'un point président madame la commissaire ceux qui ont dans le secteur voté en faveur déjà dit sur le fait sein de l'union européenne dans ce sens

“délai de prescription pour” in English

6 examples
J'ai un peu regretté que nous n'ayons aucune chance d'obtenir une majorité par rapport à la nécessité de formuler un délai de prescription pour la conservation des documents.
I was slightly disappointed that we did not have the opportunity to get majority support for the need to set a limit on the storage of documents.
Aujourd'hui, nous devons composer avec 27 systèmes juridiques différents pour ce qui est du délai de prescription pour les demandes financières liées à différents types d'accidents.
At present, there are 27 different legal systems to deal with with regard to limitation periods for pecuniary claims related to different types of accident.
Pour le reste, je vous invite également à réexaminer attentivement les amendements 5 et 6, c'est-à-dire, la question de la prolongation du délai de prescription pour les vices cachés et la question de l'augmentation du plafond.
Moreover, I would ask you again to look very closely at Amendments Nos 5 and 6, the question of extending the expiry date for hidden defects and of increasing the total liability amount.
Quel que soit le moyen choisi par les Ivoiriens pour restaurer l'état de droit, via les tribunaux ou via une commission de vérité et de réconciliation, une chose est claire: il n'existe aucun délai de prescription pour les crimes de guerre.
Whatever means the Ivorians choose to restore the rule of law, through the courts or through a truth and reconciliation commission, one thing is clear: there is no statute of limitation on war crimes.
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Wallis d'avoir pris cette initiative visant à harmoniser les règles sur le début du délai de prescription pour les plaintes relatives aux dommages matériels et aux préjudices corporels dans les litiges transfrontaliers.
on behalf of the UEN Group. - (PL) Mr President, I would like to thank Mrs Wallis for taking this initiative aimed at harmonising the rules on commencement of running time and limitation periods for claims relating to property and personal injury in cross-border disputes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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