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“prévue par l'accord” in English

19 examples
Je suis particulièrement préoccupée par la procédure accélérée prévue par l'accord de réadmission.
I am particularly concerned by the accelerated procedure provided for by the readmission agreement.
Nous sommes soumis au contrôle de la Cour des comptes dans la mesure prévue par l'accord tripartite.
We are subject to audits by the Court of Auditors to the extent required by the tripartite agreement.
La mobilisation de l'instrument de flexibilité est prévue par l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire.
The Flexibility Instrument is provided for by the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline.
Il est vrai qu'il a été demandé de pouvoir conserver les données pendant une période plus longue que celle prévue par l'accord actuel et par l'accord précédent.
It is true that there has been a request to keep data for longer than the period foreseen by the current or previous agreement.
L’Union européenne a pour politique de soutenir l’Union des États de Serbie et du Monténégro jusqu’au terme de la période de trois ans prévue par l’accord de Belgrade.
The policy of the European Union is to support the State Union of Serbia and Montenegro for the period of the three years provided by the Belgrade agreement.
Nous aurions naturellement dû discuter sérieusement, de la façon prévue par l'accord interinstitutionnel, c'est-à-dire en révisant le plafond fixé par le projet de budget.
Obviously, we ought, therefore, seriously to discuss the approach laid down in the interinstitutional agreement, namely that of revising the ceiling in the budget.
J'attends avec impatience que la Commission nous fournisse l'étude d'impact prévue par l'accord, et je serai attentive aux négociations de l'accord de partenariat définitif.
I am looking forward to the European Commission supplying us with the impact assessment provided for by the agreement, and I shall be keeping a close eye on the negotiations on the final partnership agreement.
J'estime donc que ce n'est que justice de mobiliser le Fonds, notamment compte tenu du fait que le montant en question ne dépasse pas la limite annuelle prévue par l'accord interinstitutionnel de mai 2006.
I therefore feel that it is only right that the Fund should be mobilised, not least because the amount in question falls within the annual limit laid down in the Interinstitutional Agreement of May 2006.
Ils resteront, j'en suis convaincue, des accords repères, sectoriels, dans la toute nouvelle architecture prévue par l'accord stratégique sur lequel nous espérons bientôt entamer des négociations avec la Russie.
They will remain, I think, as landmark, sectoral agreements within the overall new architecture provided by the strategic agreement on which we hope to launch negotiations with Russia soon.
(NL) Monsieur le Président, si j'ai voté contre le rapport Coelho, c'est avant tout pour attirer l'attention sur les nombreux problèmes que pose la politique d'ouverture des frontières prévue par l'accord de Schengen.
(NL) Mr President, I voted against the Coelho report primarily to draw attention to the numerous problems with the open-border policy of the Schengen Agreement.
Pourtant, bien que reconnaissant le besoin de fournir un soutien financier au Groenland, la commission s'oppose à l'approche actuelle, qui consiste à inclure cette aide dans la compensation financière prévue par l'accord de pêche.
Nonetheless, although the committee recognises the need to provide financial support for Greenland, it is opposed to the current approach of including such aid in the financial compensation that is part of the Fisheries Agreement.
D’autre part, certains députés ont exprimé leur désir que la procédure prévue par l’accord-cadre devienne plus transparente à l’avenir et que les commissions parlementaires compétentes soient associées un peu plus tôt au processus.
Furthermore, Members have expressed a desire for the framework agreement procedure to become more transparent in the future, and for the relevant parliamentary committees to be involved somewhat earlier in the process.
J'attends avec impatience que la Commission européenne nous fournisse l'étude d'impact prévue par l'accord, qui analyse les conséquences de cet accord sur l'emploi dans l'UE et aussi dans le Pacifique, ainsi que sur le secteur de la pêche et de la transformation européenne.
I am looking forward to the European Commission supplying us with the impact assessment provided for by the agreement. It analyses the consequences of this agreement for employment in the EU and also in the Pacific, as well as for the European fisheries and processing sector.
La procédure relative à l'instrument de flexibilité a été prévue par l'accord interinstitutionnel et pour permettre, dans des cas exceptionnels, de financer une dépense particulière au-delà des plafonds agrées à Berlin et ce, sans remettre en cause les perspectives financières.
The procedure for the flexibility instrument was laid down in the Interinstitutional Agreement for the purpose, in exceptional cases, of funding specific expenditure over and above the ceilings agreed in Berlin, without calling the financial perspective into question.
En ce qui concerne concrètement le développement, elle a introduit la participation contraignante contractuelle prévue par l'accord de Cotonou, un principe dont nous pensons qu'il devrait être étendu à la relation entre l'UE et toutes les régions des pays en développement dans le monde entier.
In development specifically it has included the legally-binding, contractual participation laid down in the Cotonou Agreement, a principle that we believe should be extended to the EU's relationship with all regions of developing countries in the world.
La réalité, elle est aussi que le projet de budget actuel ne prend pas en compte le financement des compétences nouvelles conférées à l'Union par le traité de Lisbonne et ne donne pas suite à nos demandes de procéder à la révision à mi-parcours du cycle financier prévue par l'accord 2007-2013.
It is also a fact that the current draft budget makes no provision for the financing of the new powers conferred on the Union by the Treaty of Lisbon and fails to fulfil our requests to proceed with the mid-term review of the financial cycle laid down in the 2007-2013 agreement.
Expressions with “prévue par l'accord”
prévue par l'accord interinstitutionnel4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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