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“prévu dans l'accord” in English
19 examplesJe plaide pour la tenue d'un référendum comme prévu dans l'accord de paix global (CPA).
I would also call for a referendum to be held, as stipulated in the Comprehensive Peace Agreement (CPA).
Aucune des mesures requises n'est prise pour qu'il soit formé le 10 juin tel que prévu dans l'accord de paix.
The measures required to form a Parliament by 10 June, the date set in the peace agreement, are not being taken.
Nous devons absolument ratifier le protocole et réduire les émissions au-delà de ce qui est prévu dans l' accord.
It is crucial that we ratify the protocol and make greater reductions than those laid down in the agreement.
La Commission examinera vos recommandations et reviendra vers vous avec un rapport, comme prévu dans l'accord-cadre.
The Commission will examine your recommendations and report back to you as envisaged in the framework agreement.
L'échange systématique de données, sans rapport avec des soupçons, qui est prévu dans l'accord SWIFT ne fait pas exception à cette mesure.
The systematic exchange of data, unrelated to any grounds for suspicion, provided for in the SWIFT agreement is clearly no exception to this.
Le dialogue politique prévu dans l'accord d'association offrira un cadre estimable pour l'échange d'opinions et d'expériences en la matière.
The political dialogue for which provision is made in the association agreement will provide a valuable framework for exchanging opinions and experience on this issue.
Si ce n'est pas le cas, concrètement, il convient de mobiliser l'instrument de flexibilité, prévu dans l'accord interinstitutionnel, pour le prochain exercice.
Otherwise, we should really mobilise the flexibility instrument laid down in the Interinstitutional Agreement for the next financial year.
Madame Kinnock, le lien avec le développement est essentiel, mais l'engagement contraignant de fournir une aide financière est prévu dans l'accord de Cotonou - il y figure déjà.
Mrs Kinnock, the development link is very important, but the binding aid commitment is in the Cotonou Agreement - it is already there.
Enfin je suis content que la Commission soutienne la nécessité de renforcer les exigences en matière d'échange d'informations fiscales, comme prévu dans l'accord type de l'OCDE applicable à 12 États.
Finally, I am glad the Commission supports the need for tightening the requirements for tax information exchange as stipulated by the OECD model agreement applicable to 12 States.
Dans le rapport, il est fait montre de l'exigence de responsabilité de la part de nos partenaires ACP de respecter ce qui a été prévu dans l'accord afin que l'Assemblée parlementaire paritaire se mette définitivement en marche.
The report also highlights our ACP partners' responsibilities to achieve what is set out in the agreement so that the Joint Assembly can be set up once and for all.
Nous nous engageons à prendre les mesures qui s'imposent en conformité avec l'accord conclu - et donc, si nécessaire, à suspendre l'accord avec le Turkménistan en cas de violation des droits de l'homme, comme prévu dans l'accord.
We are committed to taking appropriate measures in conformity with the agreement, including, if necessary, the suspension of the agreement with Turkmenistan, in case of a violation of human rights, as stipulated in the agreement.
Le gouvernement israélien a reçu le soutien des États-Unis qui ont mis leur veto à un projet de résolution du Conseil des Nations unies contre l'implantation de colonies de peuplement modifiant le statu quo prévu dans l'accord signé.
The Israeli Government has been supported by the United States, which used its veto against a United Nations Security Council resolution banning the establishment of any settlements that would change the status quo laid down in the signed agreement.
par écrit. - (PT) Rappelons-nous que, parallèlement au débat sur le budget communautaire de 2009, un autre débat se tient sur la révision du budget de l'Union européenne dans sa totalité, comme cela est prévu dans l'accord interinstitutionnel.
in writing. - (PT) Let us remember that, alongside the debate on the Community budget for 2009, there is another debate on reviewing the entire EU budget, as provided for in the Interinstitutional Agreement.
Même si nous aurions préféré que le rôle de contrôle et le transfert de données soient confiés à une autorité judiciaire, Europol doit exécuter son mandat concernant l'approbation de transfert de données prévu dans l'accord, sous le contrôle strict de l'UE.
Even though we would have preferred the monitoring role and the transfer of data to be given to a judicial authority, Europol must carry out its mandate for approving the data transfer, provided for in the agreement, under the strict scrutiny of the EU.
La date du premier Conseil «Coopération» a été fixée pour le mois de juillet et le Conseil a l'intention de poursuivre les échanges de vue sur le processus de démocratisation et de les d'intégrer dans le dialogue politique prévu dans l'accord de partenariat et de coopération.
The first cooperation Council has already been scheduled for July, and it is the Council's intention to continue the exchanges of view on the democratisation process and to incorporate these into the political dialogue foreseen in the PCA.
Mais vous devez comprendre que si nous ne parvenons pas à un accord interinstitutionnel, la base de calcul pour l'article 203 de l'exercice 1999, qui déterminera les dépenses des sept prochaines années, devra se situer au niveau prévu dans l'accord interinstitutionnel de 1993.
But you must see: if an interinstitutional agreement is not concluded, then the basis for the Article 203 calculations, the 1999 figures - which will, after all, determine expenditure for the next seven years - has to be on a par with that provided for in the 1993 Interinstitutional Agreement.
Expressions with “prévu dans l'accord”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
