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par l'union européenne groupe du parti dans les pays pour tous l'heure actuelle pour son rapport juste titre chaque année sein de l'union qu'il faut d'un point de vue notamment dans l'année dernière c'est la raison pour madame la commissaire

“prévu dans l'accord interinstitutionnel” in English

4 examples
Si ce n'est pas le cas, concrètement, il convient de mobiliser l'instrument de flexibilité, prévu dans l'accord interinstitutionnel, pour le prochain exercice.
Otherwise, we should really mobilise the flexibility instrument laid down in the Interinstitutional Agreement for the next financial year.
par écrit. - (PT) Rappelons-nous que, parallèlement au débat sur le budget communautaire de 2009, un autre débat se tient sur la révision du budget de l'Union européenne dans sa totalité, comme cela est prévu dans l'accord interinstitutionnel.
in writing. - (PT) Let us remember that, alongside the debate on the Community budget for 2009, there is another debate on reviewing the entire EU budget, as provided for in the Interinstitutional Agreement.
Mais vous devez comprendre que si nous ne parvenons pas à un accord interinstitutionnel, la base de calcul pour l'article 203 de l'exercice 1999, qui déterminera les dépenses des sept prochaines années, devra se situer au niveau prévu dans l'accord interinstitutionnel de 1993.
But you must see: if an interinstitutional agreement is not concluded, then the basis for the Article 203 calculations, the 1999 figures - which will, after all, determine expenditure for the next seven years - has to be on a par with that provided for in the 1993 Interinstitutional Agreement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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