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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“pouvant faire l'objet” in English

14 examples
Il a analysé le code de manière très claire et nous a préparé un rapport pouvant faire l'objet d'une bonne discussion.
He has scrutinised the code most comprehensively and has prepared a report for us which we can now readily discuss.
Cette dernière définit la juste valeur et les instruments financiers pouvant faire l'objet d'un système de comptabilisation à la juste valeur conformément aux IAS.
The proposal defines fair value and those financial instruments that can be fair-valued in accordance with IAS.
Si oui, quels sont les critères utilisés par la Commission afin de déterminer les quantités pouvant faire l' objet de telles aides, sur quelle durée et à quel coût ?
If so, what are the criteria used by the Commission in order to determine the amount of timber eligible for such aid? For how long will the aid be available and what is the cost involved?
Je suis convaincue que la Commission a choisi la bonne voie en définissant des objectifs clairs pouvant faire l’objet d’un suivi, pour la modernisation de la protection sociale.
I am convinced that the Commission chose the right direction when it set clear and traceable objectives for the modernisation of social protection.
Les règles définissant les documents pouvant faire l'objet d'une exception sont à ce point peu précises qu'il ne sera guère difficile de conserver pratiquement chaque document secret.
The rules concerning which documents can be excluded from public access are so unclear that it will not be difficult to keep secret almost any document at all.
Les paiements effectués par la Commission européenne ont été, dans une grande majorité des cas, trop élevés car les bénéficiaires ont déclaré des frais ne pouvant faire l' objet de subsides.
The European Commission has paid over the odds most of the time because the beneficiaries had failed to declare non-eligible costs.
Je dois dire que les députés travaillistes britanniques voteront contre l'exclusion de l'incinération de déchets de la définition des énergies renouvelables, étant entendu que cela se réfère aux matériaux ne pouvant faire l'objet d'un recyclage.
I have to say that the British Labour Members will vote against the exclusion of waste incineration from the definition of renewables, on the understanding that this refers to material which cannot be recycled.
Les solutions devraient inclure la limitation de la portée des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire, ainsi que les catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert.
Solutions should include restricting the scope of the transferred data and listing the types of data that the designated providers are able to filter and extract, as well as the types of data which may be included in a transfer.
Quant aux critiques portées contre l’une des commissaires désignées au sujet de son ancienne carrière politique, je voudrais vous rappeler qu’il s’agit d’allégations pouvant faire l’objet de procédures de contrôle nationales existantes, notamment d’une enquête judiciaire.
In the case of the criticism levelled against one Commissioner-designate, relating to her former political career, I would remind you that this concerns allegations which can be dealt with under existing national control procedures, including judicial investigation.
Expressions with “pouvant faire l'objet”
pouvant faire l'objet d'un7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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