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qu'il existe madame la commissaire monsieur le président chers débat est clos dans de nombreux d'entre eux droits de l'homme président je voudrais pour les citoyens question de savoir entre les états membres dans cette assemblée voté en faveur d'un pays prendre en considération

“pouvait faire l'objet” in English

10 examples
Mais cette nécessité pouvait faire l’objet d’une simple injonction de principe adressée à la COTIF.
They should be our natural partners when planning and implementing this kind of project.
J'ai demandé si cette équipe avait reçu l'autorisation d'être ici et si cela pouvait faire l'objet d'une vérification.
I asked whether that camera crew was here by permission and could it be investigated.
Il va sans dire que si cette question pouvait faire l'objet d'un consensus dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, cela pourrait constituer un pas en avant.
Of course, if consensus could be reached on this issue at the Intergovernmental Conference, there might eventually be progress.
Dans sa notification, la Commission a indiqué clairement que, dans ce cas, Malte foulait au pied la directive sur les oiseaux et qu'elle ne pouvait faire l'objet d'exceptions.
In its notification, the Commission has made it clear that Malta is, in this case, riding roughshod over the Bird Directive, and that exceptions cannot be made for it.
Nous avons voté contre parce que nous sommes opposés à une mesure de la police judiciaire et qui pouvait faire l'objet d'un débat et être votée au travers d'une procédure normale.
We voted against the motion because we are against a measure which should be the remit of the criminal police and which could have been debated and adopted using the ordinary procedure.
En outre, le comité de conformité a reconnu que le chiffre attribué à la Communauté européenne était provisoire et pouvait faire l'objet d'une révision et d'un éventuel ajustement résultant des enquêtes en cours.
In addition, the Compliance Committee agreed that the figure for the European Community was provisional and may be subject to review and eventual adjustment as a result of ongoing investigations.
Je pensais que ce sujet ne pouvait faire l'objet de discussions, mais lors d'un mini-symposium que j'ai organisé dans mon pays, il est apparu que ce sujet était considéré comme matière à réflexion par le Ministère néerlandais de l'Éducation.
I thought this was a matter which might be difficult to debate, but at a mini symposium in my country which I had organized, it turned out that the Dutch Ministry of Education thought this was a view which could at least be discussed.
L'ancien président de la commission des affaires européennes du Bundestag, Jürgen Meier, a également affirmé, au sein de la Convention chargée du traité constitutionnel, qu'un référendum volontaire pouvait faire l'objet d'un accord au Bundestag, sur la base d'une majorité simple.
The former President of the Bundestag's Europe Committee, Jürgen Meier, also stated in the Constitutional Convention that a voluntary referendum could be agreed in the Bundestag, with an ordinary majority sought.
Expressions with “pouvait faire l'objet”
pouvait faire l'objet d'un5
Definition Synonyms Nuances

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