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qu'il faut communauté internationale l'union européenne doit comme l'a pays en développement croissance économique marché unique voudrais tout d'abord exercice du conseil mettre en place par les états membres sur cette question s'agit là charte des droits faire l'objet

“pouvait faire l'objet d'un” in English

5 examples
Il va sans dire que si cette question pouvait faire l'objet d'un consensus dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, cela pourrait constituer un pas en avant.
Of course, if consensus could be reached on this issue at the Intergovernmental Conference, there might eventually be progress.
Nous avons voté contre parce que nous sommes opposés à une mesure de la police judiciaire et qui pouvait faire l'objet d'un débat et être votée au travers d'une procédure normale.
We voted against the motion because we are against a measure which should be the remit of the criminal police and which could have been debated and adopted using the ordinary procedure.
L'ancien président de la commission des affaires européennes du Bundestag, Jürgen Meier, a également affirmé, au sein de la Convention chargée du traité constitutionnel, qu'un référendum volontaire pouvait faire l'objet d'un accord au Bundestag, sur la base d'une majorité simple.
The former President of the Bundestag's Europe Committee, Jürgen Meier, also stated in the Constitutional Convention that a voluntary referendum could be agreed in the Bundestag, with an ordinary majority sought.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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