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“peines assorties” in English

5 examples
Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (vote)
Recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences (vote)
Reconnaissance et surveillance des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition - Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale (débat)
Recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences - Mutual recognition of judgments in criminal matters (debate)
Elle propose de les autoriser à purger, dans leur État membre de résidence, des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition imposées par les tribunaux d'autres États membres.
It proposes to allow them to serve, in their Member State of residence, suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences imposed by the courts of other Member States.
Expressions with “peines assorties”
surveillance des peines assorties4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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