Reconnaissance et surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (vote)
Recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences (vote)
Reconnaissance et surveillance des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition - Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale (débat)
Recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences - Mutual recognition of judgments in criminal matters (debate)