Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
devraient être vote aura voir procès-verbal groupe du parti fait l'objet par la commission chaque état c'est la raison pour dans les états par le passé voté pour l'ai dit quelque chose parti populaire européen lignes directrices

“passerelle de l'article” in English

6 examples
Cela signifie recourir à la clause passerelle de l'article 67 du Traité.
This means using the bridging clause in Article 67 of the Treaty.
Pour réussir, le Conseil doit agir efficacement et, pour cela, il a besoin des dispositions de la "clause passerelle" de l'article 43.
To succeed the Council must act effectively, for which it needs the provisions of the Article 43 'bridging clause'.
Néanmoins, je ne peux soutenir l'utilisation de la passerelle de l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, comme suggéré par M. Coelho.
However, I cannot support the use of the passerelle in Article 67(2), indent 2, of the EC Treaty as suggested by Mr Coelho.
Néanmoins, nous ne pouvons soutenir l'utilisation de la passerelle de l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, comme suggéré par M. Coelho.
However, we cannot support the use of the passerelle in Article 67(2), indent 2, of the EC Treaty as suggested by Mr Coelho.
En outre, je voudrais souligner que la clause passerelle de l'article 312, paragraphe 2, a été de toute façon bloquée par le parlement néerlandais en novembre 2009 et que l'on ne peut pas y avoir recours.
In addition, I should like to emphasise that the passerelle clause of Article 312(2) was, in any case, blocked by the Dutch Parliament in November 2009 and cannot be an option.
Expressions with “passerelle de l'article”
clause passerelle de l'article4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.