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“clause passerelle de l'article” in English

4 examples
Cela signifie recourir à la clause passerelle de l'article 67 du Traité.
This means using the bridging clause in Article 67 of the Treaty.
Pour réussir, le Conseil doit agir efficacement et, pour cela, il a besoin des dispositions de la "clause passerelle" de l'article 43.
To succeed the Council must act effectively, for which it needs the provisions of the Article 43 'bridging clause'.
En outre, je voudrais souligner que la clause passerelle de l'article 312, paragraphe 2, a été de toute façon bloquée par le parlement néerlandais en novembre 2009 et que l'on ne peut pas y avoir recours.
In addition, I should like to emphasise that the passerelle clause of Article 312(2) was, in any case, blocked by the Dutch Parliament in November 2009 and cannot be an option.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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