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“par un ressortissant” in English

18 examples
Demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte) (
Application for international protection lodged in one of the Member States by third-country nationals or stateless persons (recast) (
Dans le cas d'un visa de travail, l'activité devrait toujours être soumise aux mêmes conditions que si elle était accomplie par un ressortissant de l'UE sur le territoire de l'État membre en question.
If it is a question of a work visa, the work should always be on the same terms as it would be if it was done by an EU citizen in the Member State in question.
Ce dispositif vise à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant de pays tiers sur le territoire de l'un des États membres de l'UE, de la Norvège ou de l'Islande.
The purpose of the Dublin system is to determine the Member State responsible for examining an asylum application made in the territory of one of the EU Member States, Norway or Iceland.
L'ajout au traité d'Amsterdam du protocole sur le droit d'asile exclut la possibilité pour un État membre de l'Union européenne de prendre en considération une demande de droit d'asile introduite par un ressortissant d'un autre État membre.
The addition of the protocol on the right of asylum to the Treaty of Amsterdam prohibits Member States of the European Union from considering a request for asylum submitted by a national of another Member State.
(EN) Aujourd'hui, j'ai voté contre le rapport de M. Marinho sur la proposition de règlement du Conseil établissant les critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile par un ressortissant d'un pays tiers.
Earlier today I voted against Mr Marinho's report on the proposal for a Council regulation to determine which Member State will be responsible for processing asylum applications lodged by third-country nationals.
M. Marinho a préparé un rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.
Mr Marinho has drawn up a report on a regulation on the examination of asylum applications lodged in a Member State by a citizen of a third country.
Elle admet l'entrée de travailleurs provenant d'un pays tiers lorsqu'un poste de travail ne peut être pourvu par un travailleur national, par un travailleur d'un autre État membre de l'Union ou par un ressortissant d'un pays tiers autorisé à accéder au marché du travail.
It allows the entry of workers from a third country in the event that the post cannot be filled by a national worker or a worker from another Member State of the Union or by a resident of a third country with the right to access the labour market.
Nous, les conservateurs, avons aujourd'hui voté pour le rapport de Mme Hennis-Plasschaert sur les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
We Conservatives have today voted in favour of Mrs Hennis-Plasschaert's report on criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for applications for international protection lodged by third-country nationals or stateless persons.
Expressions with “par un ressortissant”
par un ressortissant d'un9 membres par un ressortissant8
Definition Synonyms Nuances

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