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“par l'accord sur” in English

19 examples
Les relations naturelles avec la Serbie seront également stimulées par l'accord sur les visas qui a été conclu.
Natural relations with Serbia will also be given a boost with the visa agreement that has been concluded.
Deux pays, à savoir l'Islande et la Norvège, sont liés par l'accord sur l'Espace économique européen pour ne pas mentionner l'OTAN.
Two countries, Iceland and Norway, are linked by agreement through the European Economic Area and NATO.
La commission parlementaire du contrôle budgétaire a été informée de ces premiers résultats ainsi que prévu par l'accord sur les échanges d'informations.
In accordance with the agreement on the exchange of information, Parliament's Committee on Budgetary Control has been informed of these initial findings.
Des saisies d’ivoire ont lieu régulièrement dans les aéroports européens, car les documents fournis ne sont pas conformes aux normes requises par l’Accord sur la protection des espèces.
Over and over again, ivory is seized at our European airports because the documentation does not conform to what is required under the Agreement on the Protection of Species.
Par l'accord sur la Charte des droits fondamentaux, rendu légal, c'est un grand pas en avant vers l'établissement des droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens européens qui peut être fait.
Making the Charter of Fundamental Rights legally binding shows us the way forward to make fundamental rights a possibility for all citizens in the European Union.
Le signal donné par l'accord sur les voitures au début de la semaine est le suivant: l'Europe a en effet promis des mesures ambitieuses pour lutter contre le changement climatique et sauver le monde.
The signal given by the car deal at the beginning of the week is: Europe has indeed promised ambitious climate protection and to save the world.
En tant que coordinatrice du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen au sein de la commission de la pêche, je suis également intéressée par l'accord sur la pêche avec le Maroc.
As coordinator for the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament in the Committee on Fisheries, I am also interested in the fisheries agreement with Morocco.
Troisièmement, nous ne pourrions pas accepter de mettre une limite à la capacité du Canada d'utiliser les flexibilités prévues par l'accord sur les ADPIC pour exporter des médicaments génériques à bas prix vers les pays en développement.
Thirdly, we would not be able to accept any limitation on Canada's ability to use the TRIPS flexibilities to export cheap generic medicines to developing countries.
C'est ce que dit l'accord ADPIC, ou TRIPS, du GATT, mais nous disons tout aussi clairement, Madame Kinnock, qu'il est des cas où des dérogations au droit des brevets sont admises, sont prévues par l'accord sur la propriété intellectuelle.
This is clearly stated in the GATT TRIPs agreement, but we should say just as clearly, Mrs Kinnock, that there are cases where exemptions to patent law are permitted and are authorised under the TRIPs Agreement.
Il faut se rappeler que même si la zone euro n'a qu'une politique monétaire, nous continuons à avoir onze politiques économiques différentes que les États membres veillent à coordonner dans le cadre défini par l'accord sur la croissance et la stabilité.
We have to remember that, although the euro area has just one monetary policy, we still have eleven different economic policies, for whose coordination the Member States are responsible, within the frameworks determined in the Growth and Stability Pact.
Je suis favorable à cette proposition, à condition que des tests scientifiques adéquats soient réalisés et que la liste des médicaments, produits intermédiaires et principes actifs couverts par l'accord sur l'admission en exonération de droits de douane soit allongée.
I am in favour, on condition that the appropriate scientific tests are carried out and the list of drugs, intermediates and active ingredients covered by the agreement on duty-free treatment is extended.
Le projet de règlement a été notifié à l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre de la procédure visée par l'accord sur les obstacles techniques au commerce, et nous avons récemment accepté d'accorder un délai supplémentaire aux pays tiers pour qu'ils examinent notre proposition.
The draft regulation has been notified to the World Trade Organisation under the procedure in the Agreement on Technical Barriers to Trade, and we have recently accepted further time for third countries to examine our proposal.
Une dernière réflexion: les deux programmes communautaires les plus affectés par l'accord sur les perspectives financières de 2006 - les réseaux transeuropéens et le développement rural - sont ceux qui ont aujourd'hui été choisis pour stimuler la croissance économique de l'Europe depuis Bruxelles.
I have a final thought. The two Community programmes most affected by the 2006 financial perspective agreement - trans-European networks and rural development - are the ones that have now been chosen to boost Europe's economic growth from Brussels.
Expressions with “par l'accord sur”
prévues par l'accord sur4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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