Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
monde entier avec la commission jour appelle le rapport l'union européenne membre de la commission dans lequel voir procès-verbal union européenne dans certains suis d'accord avec dans les domaines grand nombre avons besoin pays d'origine important pour

“prévues par l'accord sur” in English

4 examples
Troisièmement, nous ne pourrions pas accepter de mettre une limite à la capacité du Canada d'utiliser les flexibilités prévues par l'accord sur les ADPIC pour exporter des médicaments génériques à bas prix vers les pays en développement.
Thirdly, we would not be able to accept any limitation on Canada's ability to use the TRIPS flexibilities to export cheap generic medicines to developing countries.
C'est ce que dit l'accord ADPIC, ou TRIPS, du GATT, mais nous disons tout aussi clairement, Madame Kinnock, qu'il est des cas où des dérogations au droit des brevets sont admises, sont prévues par l'accord sur la propriété intellectuelle.
This is clearly stated in the GATT TRIPs agreement, but we should say just as clearly, Mrs Kinnock, that there are cases where exemptions to patent law are permitted and are authorised under the TRIPs Agreement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.