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pays d'origine politique de cohésion politique régionale politique agricole d'une politique membres doivent coopération avec sein de la commission l'ordre du jour appelle faire en sorte état membre commission des affaires l'accent sur parlement européen développement rural

“par catégorie pour” in English

8 examples
Dans ce contexte, la règle de minimis doit en tout cas être revue et l'exemption par catégorie pour les PME, retravaillée.
In this context the de minimis rule should, in any case, be re-examined and the group exemption regulation for SMEs should be revised.
En principe, je ne serais pas opposé au retrait de l'exemption par catégorie pour ce secteur s'il ne représentait aucun risque pour les consommateurs.
In principle I would not be against the removal of the specific sector block exemption if there were no risk for consumers.
Les exemptions par catégorie pour les petites et moyennes entreprises, pour la formation et, récemment, également l'exemption relative aux aides à l'emploi ont été adoptées.
Block exemptions for small- and medium-sized enterprises and for training have been adopted and, recently, an exemption for state aid for employment too.
Je pense par conséquent qu'il conviendrait d'analyser les possibilités d'introduire, à l'occasion, des règlements d'exemption par catégorie pour d'autres types d'accords horizontaux.
As a result, I think that an analysis needs to be carried out on the possibilities of introducing, on occasion, block exemption regulations for other horizontal agreement types.
Quand le Conseil aura adopté le règlement du Conseil, la Commission présentera un projet de règlement d'exemption par catégorie pour tous les accords verticaux en dessous d'un certain seuil de part de marché.
Once the Council has approved the Council regulation, the Commission will draw up a proposal for a block regulation covering all vertical agreements below a certain market threshold.
Je voudrais également exprimer mon soutien à la proposition visant à maintenir l'exemption par catégorie pour les réparations et l'entretien, un marché qui s'est avéré être moins concurrentiel que celui de la vente.
I would also like to express my support for the proposal to maintain the specific block exemption for repair and maintenance, which proved to be less competitive than the sales market.
Mon dernier point concerne l'appel lancé à la Commission afin qu'elle présente un règlement d'exemption par catégorie pour les services d'intérêt général au cas où la Cour européenne estimerait que le soutien accordé à ces services contrevient au droit applicable à la concurrence.
My final point relates to the call on the Commission to produce a regulation for a block exemption for services of general interest in the event that the European Court may find such support for services of general interest to be in breach of competition law.
Expressions with “par catégorie pour”
d'exemption par catégorie pour4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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