Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
zone euro faire preuve selon lequel tous les états important pour deux parties si l'on commission dans l'heure actuelle conseil de sécurité comme je l'ai processus de paix par contre dans ce domaine sur lequel

“d'exemption par catégorie pour” in English

4 examples
Je pense par conséquent qu'il conviendrait d'analyser les possibilités d'introduire, à l'occasion, des règlements d'exemption par catégorie pour d'autres types d'accords horizontaux.
As a result, I think that an analysis needs to be carried out on the possibilities of introducing, on occasion, block exemption regulations for other horizontal agreement types.
Quand le Conseil aura adopté le règlement du Conseil, la Commission présentera un projet de règlement d'exemption par catégorie pour tous les accords verticaux en dessous d'un certain seuil de part de marché.
Once the Council has approved the Council regulation, the Commission will draw up a proposal for a block regulation covering all vertical agreements below a certain market threshold.
Mon dernier point concerne l'appel lancé à la Commission afin qu'elle présente un règlement d'exemption par catégorie pour les services d'intérêt général au cas où la Cour européenne estimerait que le soutien accordé à ces services contrevient au droit applicable à la concurrence.
My final point relates to the call on the Commission to produce a regulation for a block exemption for services of general interest in the event that the European Court may find such support for services of general interest to be in breach of competition law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.