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“période d'exclusivité” in English

5 examples

Cependant, je soutiens également la période d’exclusivité des données de dix ans pour les 15 États membres actuels.

However, I also support the ten-year data exclusivity period for the present 15 Member States.

On a donc des prix élevés pendant qu’ils font l’objet d’un brevet et d’une période d’exclusivité des données, et aucun changement après.

So there are high prices when they are put under a patent and under data exclusivity and no change after that.

Mais j’ai parfaitement conscience que les pays adhérents ont négocié récemment une législation à l’échelon national dans l’optique de sceller l’acquis communautaire dans leurs textes de loi, et qu’une période d’exclusivité des données de six ans a été incluse.

But I am very aware that the accession states have recently negotiated legislation in their own countries to put the on to their statute book, and that included a period of data exclusivity of six years.

Cependant, le règlement sur les médicaments orphelins contient une disposition visant à réduire la période d'exclusivité à six ans si après cinq ans, il est possible de démontrer que le médicament est suffisamment rentable pour justifier le retrait du droit de commercialisation exclusif.

However, the orphan regulation contains a provision to reduce the period of market exclusivity to six years, if after five years it can be shown that the product is sufficiently profitable not to justify the maintenance of market exclusivity.

période d'exclusivité des données4

Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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