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“période d'exclusivité des données” in English

4 examples
Cependant, je soutiens également la période d’exclusivité des données de dix ans pour les 15 États membres actuels.
However, I also support the ten-year data exclusivity period for the present 15 Member States.
On a donc des prix élevés pendant qu’ils font l’objet d’un brevet et d’une période d’exclusivité des données, et aucun changement après.
So there are high prices when they are put under a patent and under data exclusivity and no change after that.
Mais j’ai parfaitement conscience que les pays adhérents ont négocié récemment une législation à l’échelon national dans l’optique de sceller l’acquis communautaire dans leurs textes de loi, et qu’une période d’exclusivité des données de six ans a été incluse.
But I am very aware that the accession states have recently negotiated legislation in their own countries to put the on to their statute book, and that included a period of data exclusivity of six years.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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