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“opérations intracommunautaires” in English

18 examples
Lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (système commun de TVA) (
Combating tax evasion: common system of VAT (
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous réduisons la période de déclaration des opérations intracommunautaires.
That is one of the reasons we are shortening the deadline for the submission of tax returns for intra-Community transactions.
Ces chiffres témoignent des insuffisances de la politique menée jusqu'ici pour encourager les opérations intracommunautaires.
This fact proves the shortcomings in the policy to encourage intra-Community business applied to date.
Une étude de la Commission portant sur les obligations INTRASTAT et TVA lors d'opérations intracommunautaires l'a d'ailleurs démontré.
This is borne out by a Commission study of intra-Community transactions and the INTRASTAT and VAT obligations involved.
par écrit. - (PL) Le rapport sur la lutte contre la fraude fiscale en relation aux opérations intracommunautaires est un acte juridique majeur.
in writing . - (PL) The report on combating tax evasion in relation to intra Community transactions is a very significant legal act.
La coopération internationale est impérative, en particulier dans le domaine de la TVA, où le contrôle des opérations intracommunautaires est entravé par le système actuel.
International cooperation is imperative, especially in the VAT area, where the monitoring of intra-Community transactions is complicated by the current system.
par écrit. - (IT) J'ai voté en faveur du rapport de M. García-Margallo y Marfil sur la lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires, eu égard notamment au système commun de TVA.
in writing. - (IT) I voted in favour of the report by Mr García-Margallo y Marfil on combating tax evasion connected with intra-Community transactions, with particular reference to the common system of VAT.
par écrit. - (PT) En général, nous approuvons les propositions du rapporteur visant à améliorer le document de la Commission européenne sur la lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.
in writing. - (PT) In general we agree with the proposals of the rapporteur which aim to improve the document of the European Commission on the fight against tax evasion connected with intra-Community transactions.
D'autres changements consistent notamment à raccourcir le délai d'obtention des informations et la correction rapide des données inexactes, ainsi que l'accélération de l'échange d'informations liées aux opérations intracommunautaires.
Other changes include shortening the time for obtaining the information and swift correction of inaccurate data, together with the acceleration of exchange of information linked to intra Community transactions.
Le rapport en question présente une importance particulière du fait qu'il introduit des mécanismes visant à éliminer ou réduire les occasions d'escroquer le budget au moyen d'opérations intracommunautaires frauduleuses soumises à la TVA.
The report in question is particularly important due to the fact that it introduces mechanisms aimed at eliminating or reducing the opportunities for defrauding the budget by means of fraudulent intra-Community transactions liable for VAT.
Je reconnais la nécessité de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires et je pense que, dans le cadre du marché européen unique, il y a lieu de renforcer la coopération administrative entre les États membres dans ce domaine.
I agree with the need to combat tax evasion connected with intra-Community transactions and believe that, in the context of the single European market, administrative cooperation between the Member States should be strengthened in this regard.
L'exposé des motifs n'est pas tout à fait convaincant lorsqu'il affirme que les mesures proposées, qui visent uniquement à accélérer la collecte et l'échange des données relatives aux opérations intracommunautaires, ne créeront pas une charge excessive pour les entreprises.
The explanatory statement is not completely convincing when it states that the proposed measures, aimed solely at accelerating the collection and exchange of data relating to intra-Community transactions, will not represent an excessive burden for the entrepreneurial sector.
par écrit. - Sur la base du rapport de mon excellent collègue espagnol José Manuel Garcia-Margallo y Marfil, j'ai voté la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.
in writing. - (FR) On the basis of the report by my esteemed Spanish colleague, Mr García-Margallo y Marfil, I voted in favour of the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 to combat tax evasion connected with intra-Community transactions.
Expressions with “opérations intracommunautaires”
liée aux opérations intracommunautaires9
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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