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“nouvel acte législatif” in English

11 examples
Notre programme d’action de 2002 est en train d’être remis à jour et un nouvel acte législatif est envisagé.
Our 2002 action plan is being updated and a new piece of legislation is being considered.
- Monsieur le Président, le règlement proposé est un nouvel acte législatif qui porte atteinte aux droits fondamentaux, dans le sens où il les restreint.
Mr President, the proposed regulation is yet another piece of legislation which harms, that is to say limits, fundamental rights.
Elle dote les citoyens européens d'un droit nouveau par lequel un million de citoyens peuvent demander à la Commission de proposer un nouvel acte législatif pour l'Union, rapprochant ainsi l'Europe de ses citoyens.
It provides European citizens with a new right whereby one million citizens may ask the European Commission to propose a new EU law, thus bringing Europe closer to its citizens.
Il est essentiel que tout nouvel acte législatif dans ce domaine se fonde sur des preuves solides, notamment pour s'assurer que tout futur acte législatif propose des mesures particulières et ciblées permettant de résoudre les problèmes.
It is important that any new legislation in this area is based on sound evidence, not least to ensure that any future law brings forward specific and focused measures to tackle the problems.
Ce nouvel acte législatif doit venir compléter et renforcer les efforts fournis par les États membres afin d'améliorer la situation actuelle, en imposant des lignes de conduite au niveau européen et en prenant en compte les progrès de la médecine.
The new legislative act should supplement and strengthen the Member States' efforts to improve the present situation, imposing lines of conduct at a European level, by taking into account the progress in medicine.
Je suis dès lors ravi que le rapport mette l'accent sur la nécessité d'analyser l'impact des dispositions actuelles de l'UE et des règles additionnelles des États membres en la matière avant de s'engager dans l'adoption d'un nouvel acte législatif.
I am, therefore, pleased that the report puts an emphasis on the need to analyse the impact of the existing EU provisions and of additional Member States' rules in this field before one embarks on introducing any new legislation.
Quant à M. Lange : vous n'êtes pas sans savoir que tout nouvel acte législatif communautaire adopté selon le processus de Genève doit être adopté par le Parlement soit par assentiment, conformément à l'accord de 1958, soit par codécision, l'accord parallèle.
And to Mr Lange: as you know, every new piece of Community legislation to be adopted through the Geneva process must be approved by Parliament, either through assent under the 1958 Agreement or codecision, the Parallel agreement.
La Commission doit veiller à l'intégration réelle des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques et examiner dans ses analyses d'impact les effets potentiels de tout nouvel acte législatif et des politiques qui concernent directement ou indirectement les consommateurs.
The Commission must ensure that consumers' interests are genuinely integrated in all policies and must examine in its impact studies the potential effects of any new legislative act and of policies that directly or indirectly affect consumers.
La politique agricole commune (PAC) fait partie des politiques les plus importantes de l'Union européenne, et depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la réforme de la PAC, à l'instar de tout nouvel acte législatif sur l'agriculture, ne peut plus être approuvée sans l'aval du Parlement.
The common agricultural policy (CAP) is one of the European Union's most important policies, and following the entry into force of the Treaty of Lisbon, the reform of the CAP, like any new legislation on agriculture, cannot be approved without Parliament's consent.
Expressions with “nouvel acte législatif”
tout nouvel acte législatif4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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