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“tout nouvel acte législatif” in English

4 examples
Il est essentiel que tout nouvel acte législatif dans ce domaine se fonde sur des preuves solides, notamment pour s'assurer que tout futur acte législatif propose des mesures particulières et ciblées permettant de résoudre les problèmes.
It is important that any new legislation in this area is based on sound evidence, not least to ensure that any future law brings forward specific and focused measures to tackle the problems.
Quant à M. Lange : vous n'êtes pas sans savoir que tout nouvel acte législatif communautaire adopté selon le processus de Genève doit être adopté par le Parlement soit par assentiment, conformément à l'accord de 1958, soit par codécision, l'accord parallèle.
And to Mr Lange: as you know, every new piece of Community legislation to be adopted through the Geneva process must be approved by Parliament, either through assent under the 1958 Agreement or codecision, the Parallel agreement.
La Commission doit veiller à l'intégration réelle des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques et examiner dans ses analyses d'impact les effets potentiels de tout nouvel acte législatif et des politiques qui concernent directement ou indirectement les consommateurs.
The Commission must ensure that consumers' interests are genuinely integrated in all policies and must examine in its impact studies the potential effects of any new legislative act and of policies that directly or indirectly affect consumers.
La politique agricole commune (PAC) fait partie des politiques les plus importantes de l'Union européenne, et depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la réforme de la PAC, à l'instar de tout nouvel acte législatif sur l'agriculture, ne peut plus être approuvée sans l'aval du Parlement.
The common agricultural policy (CAP) is one of the European Union's most important policies, and following the entry into force of the Treaty of Lisbon, the reform of the CAP, like any new legislation on agriculture, cannot be approved without Parliament's consent.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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