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“nouveau système commun” in English

8 examples
Afin d'expliquer mon vote défavorable à l'instauration d'un nouveau système commun de TVA, je ferai les observations suivantes.
In explaining my vote against the report on a common system of VAT I wish to express the following points.
Monsieur le Président, par les amendements qu'il a déposés, le Parlement réaffirme son soutien à la transition vers un nouveau système commun de TVA.
Mr President, the European Parliament and the amendments which it has proposed reaffirm its support for the movement towards a new common VAT system.
En effet, les progrès vers l'instauration d'un nouveau système commun de TVA sont indépendants de la création d'un régime fiscal pour les services de télécommunication.
In fact, the progress towards the introduction of a new common VAT system is independent of the creation of a fiscal system for telecommunications services.
En ce qui concerne l'instauration du nouveau système commun de TVA, le rapprochement des taux a jusqu'ici été considéré comme la dernière étape, en quelque sorte, le couronnement du processus.
As regards the introduction of a new common VAT system, bringing rates closer together has, until now, been seen as the last stage or as the icing on the cake.
Il est clair que le thème des taux de TVA ne peut être dissocié de la problématique générale du nouveau système commun de TVA, et votre institution a fort bien compris, me semble-t-il, cette liaison.
Clearly the subject of VAT rates cannot be dissociated from the general issue of the new common system of VAT, and I believe that this House has fully understood this link.
Elle ne l'est pas au regard des impératifs du marché intérieur dans le contexte de la monnaie unique. Elle ne l'est pas au regard de l'objectif d'instauration d'un nouveau système commun de TVA fondé sur l'imposition dans le pays d'origine.
It is not in accordance with the demands of the single currency in the single market, nor with the attempt to introduce a new common system of VAT based on taxation in the country of origin.
Le rapport contient une proposition de grande envergure visant à harmoniser les taux de TVA des États membres ainsi qu'un nouveau système commun en matière de TVA basé sur l'imposition par rapport au pays d'origine, que nous ne pouvons approuver.
This report contains a comprehensive proposal to harmonise VAT rates in the individual Member States and for a new common VAT system based on taxation in the country of origin, something we are unable to support.
Expressions with “nouveau système commun”
d'un nouveau système commun4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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