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sur la situation commission de l'agriculture rapporteur pour commission pour par le parlement d'accord sur savons tous mettre fin proposition de directive entre les états membres ainsi qu'à mise en place important pour question de savoir politique étrangère

“n'ont fait l'objet” in English

16 examples
Les autres conséquences n'ont fait l'objet d'aucune réflexion.
No thought has been given to any further consequences.
Ni les effets secondaires ni les effets à long terme n'ont fait l'objet d'études suffisantes.
There has not been enough research into either the side-effects or the long-term effects.
Il serait en effet insensé d'imposer des droits anti-dumping à des produits qui n'ont fait l'objet d'aucune plainte.
I do not accept that it is possible to impose anti-dumping duties in relation to products about which there has not been a complaint.
En fait, il n'y a pas de réel processus de paix en cours parce que les dossiers les plus sensibles n'ont fait l'objet d'aucun accord.
As a matter of fact there is no real peace process going on because the most important issues to be tackled have not been agreed upon.
La deuxième raison est que cette demande contient des exigences qui ne sont pas réfléchies et n'ont fait l'objet d'aucun débat sur le plan budgétaire.
Secondly, demands are made in this motion that have been neither considered nor discussed in budgetary terms.
Jusqu'à présent, les mesures d'aide de l'UE n'ont fait l'objet d'aucune évaluation poussée, que ce soit par les États membres ou par la Commission européenne.
Up until now there has been little evaluation of EU assistance measures either by the Member States or the EU Commission.
Ceux-ci ont été déposés en tant qu'amendements de compromis, alors qu'ils ne le sont pas, puisque les amendements déposés au sein du Parlement n'ont fait l'objet d'aucun compromis.
These were tabled as compromise amendments, but they are not in fact compromise amendments, since no compromise was reached on any of the amendments tabled in Parliament.
Cependant, les projets de réseau transeuropéen n’ont fait l’objet que d’une évaluation afin de déterminer la justesse de leur planification, de leur financement et de leur mise en œuvre.
However, Trans-European Network projects have only been evaluated, if they were appropriately planned, funded and implemented.
En ce qui concerne les décrets Benes, ils n'ont fait l'objet d'aucune négociation jusqu'à présent, car les questions de propriété ne sont pas, vous le savez, couvertes par le droit communautaire.
The Benes decrees have not to date been the subject of negotiations, since property issues, as you well know, are not covered by Community law.
Voici le fax que j' ai reçu et selon lequel ces fonds n' ont fait l' objet d' aucune investigation et qu' aucune malversation n' a été démontrée. Il n' est donc pas possible d' affirmer qu' il y a eu détournement.
I have a fax here in which they tell me that in no case has there been any proof, nor has there been any investigation into these funds, therefore it cannot be confirmed that there have been misappropriations.
Malgré cela, ni l'information, ni la recherche scientifique, ni la prévention et la thérapie, ni la prise en charge des patients n'ont fait l'objet d'un vaste effort systématique, social et collectif à la mesure de sa gravité.
However, neither information nor scientific research, nor prevention, nor cure, nor dealing with the sufferers has received the necessary, systematic, comprehensive, social and collective attention commensurate with its gravity.
Madame la Présidente, tout le monde sait que les projets de règlement relatifs à la politique commune de la pêche n'ont fait l'objet d'un accord que huit heures après que la Communauté eût entamé les négociations d'adhésion avec le Royaume -Uni, en 1971.
Madam President, it is on record that the outline regulations on the common fisheries policy were not agreed until eight hours after the Community had opened the accession negotiations with the United Kingdom in 1971.
Monsieur le Président, comme l'a rappelé le rapporteur, la Commission européenne estime que, au niveau du plan d'action en matière de lutte contre la drogue pour la période 1995-1999, ni les instruments normatifs ni les programmes n'ont fait l'objet d'une évaluation suffisante.
Mr President, as the rapporteur pointed out, the European Commission affirms that neither the regulatory instruments nor the programmes for the Action Plan on the fight against drugs 1995-1999 have been sufficiently assessed.
Toutefois, bien que ces préférences commerciales autonomes en faveur du Pakistan doivent s'appliquer pendant trois ans, les mesures proposées n'ont fait l'objet, de la part de la Commission, d'aucune analyse approfondie d'impact avant que soit adoptée la proposition de règlement.
However, although the autonomous trade preferences would be extended to Pakistan for 3 years, a full impact assessment of the proposed measures has not been carried out by the Commission prior to the adoption of the proposal for a regulation.
Expressions with “n'ont fait l'objet”
n'ont fait l'objet d'aucune6 n'ont fait l'objet d'aucun4
Definition Synonyms Nuances

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